Décret N° 1966-102 du 26 février 1966
portant Approbation de la délibération n°65/7 du 13/10/1965 et adoption des comptes administratif 1964 du préfet et au compte de gestion 1964 du receveur départemental
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.