Décret N° 1965-92-bis du 14 octobre 1965
Portant nomination de Mr. HOUDOHOUE-GUEZO, François dans le Corps de la Magistrature
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.