Décret N° 1965-85-bis du 13 mars 1965
Transmission du projet de loi portant rectification de certaines énonciations des articles 21 et 26 de la loi n°64-26 du 17/11/1964
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.