Décret N° 1965-74-bis du 05 octobre 1965
portant clôture le 01/10/1965 de la troisième session extraordinaire de l'Assemblée Nationale.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.