Décret N° 1965-49 du 13 février 1965
PORTANT FIXATION DE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE 1ERE INSTANCE DE LA COUR D'APPEL.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.