Décret N° 1965-449 du 27 novembre 1965
rendant obligatoire pour toutes les entreprises des industries alimentaires la décision de salaires prises par la commission Mixte des Industries alimentaire le 20 octobre 1964
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.