Décret N° 1965-446 du 27 novembre 1965
rendant obligatoire pour toutes les Entreprises de Transports du secteur privé la décision de salaire prise par la commission mixte des Transports le 20 octobre 1964
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.