Décret N° 1965-42-bis du 17 juillet 1965
Rapport des dispositions du décret n°63/PR-MJL du 22/08/1963.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.