Décret N° 1965-376 du 23 octobre 1965
Portant application en matière de droit d'établissement des dispositions prévues par le traité de Rome instituant la Communauté Economique Européenne
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.