Décret N° 1965-301 du 26 août 1965
portant abrogation des dispositions du décret n°35/PC/MFAEP du 29/01/196 portant réglementation des parcs automobiles publics
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.