Décret N° 1965-228 du 01 juillet 1965
portant approbation de la délibération n°1 du 15 janvier 1965
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.