Décret N° 1965-148 du 17 avril 1965
Modification de l'article 1er du décret n°63-265/PR/MFT/DB du 15/06/1963 modifiant le décret n°63/PCM du 29 Mars 1960 relatif à la création d'un compte hors budget pour la description des opérations de versement aux rapatriés dahoméens d'indemnités pour dommages supportés lors des événements d'ABIDJAN en Octobre 1958.
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