Décret N° 1965-144 du 15 avril 1965
portant application des articles 7 et 11 de la loi n°65-2 du 04/03/1965, instituant une procédure de règlement de l’impôt général sur le revenu et de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux par voie d’acomptes provisionnels.
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