Décret N° 1965-140-bis du 15 avril 1965
portant transmission du projet de loi ratifiant le décret n°64-229/PC/MFAEP/DB du 19/12/1964 relatif au remaniement du Budget National exercice 1964
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.