Décret N° 1964-37-bis du 29 février 1964
Portant nomination de Monsieur Louis VIAUD-MURAT, en qualité de Conseiller Technique au Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.