Décret N° 1964-306 du 28 décembre 1964
prorogation du délai maximum de déroulement des élections et la mise en place des Chefs de Village et des membres des conseils de village jusqu'au 31 janvier 1965
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.