Décret N° 1964-299 du 14 décembre 1964
portant annulation du Budget National exercice 1964 des Crédits Applicables aux chapitres et articles mentionnés au tableau
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.