Décret N° 1964-265 du 13 novembre 1964
décret portant droit d'inscription à l'Institut d'Etude Juridique
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.