Décret N° 1964-260 du 11 novembre 1964
Potant transmission à l'Assemblée Nationale du projet de Loi portant modification du deuxième paragraphe de l'article 29 de la Loi N° 64-17 du 11 Août 1964 sur l'organisation municipale
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.