Décret N° 1964-258 du 09 novembre 1964
Portant nomination de Mr René ASSO, Commissaire principal de 4ème échelon de la sûreté Nationale Française, licencié en Droit en qualité de Conseiller Technique au Ministère des Affaires Intérieures et de la Sécurité
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.