Décret N° 1964-06 du 06 janvier 1964
Instituant une commission technique chargée d'étudier les dossiers de Candidature déposés au Ministère de la Fonction Publique depuis le 1er janvier 1961, ainsi que les dossiers des fonctionnaires et agents ayant bénéficié d'une intégration à titre exceptionnel depuis cette date.
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