Décret N° 1963-453 du 25 septembre 1963
Rendant exécutoires les décisions 1 à 4-6-8-10 et 11/UD/63 du Comité de l'Union Douanières des Etats de l'Afrique de l'Ouest en date du 17/05/1963
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.