Décret N° 1963-433 du 12 septembre 1963
Portant réctificatif aux articles 7 et 8 du décret n°71/PR/MFT/DGT relatif à la réorganisation des Services du Travail et de la Main-d'Œuvre
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.