Décret N° 1963-181 du 24 avril 1963
Portant reclassement des Fonctionnaires des Cadres Communs Secondaires des Services administratifs, des Commis des Douanes et des Agents des Brigades des Douanes de l'ex-AOF
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.