Décret N° 1962-516 du 24 novembre 1962
portant élection des membres consulaires de la chambre d'industrie et du commerce suivant les dispositions générales décret du 03/04/1962
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.