Décret N° 1962-485 du 12 novembre 1962
portant majoration des crédits de paiement affectés à la construction des tribunaux.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.