Décret N° 1962-43 du 02 février 1962
portant statuts particuliers des Corps appartenant au Cadre des Personnels de la PoIice
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.