Décret N° 1962-250 du 15 juin 1962
portant nomination de Monsieur Martin Jean-Paul, magistrat du 2ème grade 1er groupe, cumulativement avec ses fonctions de secrétaire général de la Cour suprême, en qualité de juge au tribunal de première instance.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.