Décret N° 1962-24 du 22 janvier 1962
portant abrogation du Décret n°61-163 /PR/MAID du 07/06/1961 et désignation d'une délégation spéciale
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.