Décret N° 1962-227 du 24 mai 1962
Décret rectificatif n°227/PR/MFT du décret n°62-149/PR.MFT du 28 mars 1962.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.