Décret N° 1962-226 du 23 mai 1962
Par dérogation au décret n°2/PR/MFB/DB du 05 janvier 1962, le Président, les membres, le procureur et le secrétaire-greffier du tribunal administratif percevront les indemnités mensuelles prévues par l'article 3 du décret n° 61-398/PR/MJL du 6 décembre 1961.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.