Décret N° 1961-70 du 14 mars 1961
portant nomination de Monsieur GOURRAUD Léon, en qualité de Substitut du procureur
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.