Décret N° 1961-451 du 22 décembre 1961
portant approbation de la délibération n°4/61 du 30/07/1961 du Conseil Général du Nord Est arrêtant le budget additionnel à la somme de 60.026.096 francs (SOIXANTE MILLIONS VINGT MILLE QUATRE VINGT SEIZE).
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.