Décret N° 1961-441 du 19 décembre 1961
portant reclassement de Monsieur MEGNASSAN Hubert dans le corps des greffiers, des greffes et parquets.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.