Décret N° 1961-373 du 28 novembre 1961
portant rejet du recours en grâce en ce qui concerne Monsieur AGUEMON Ayidoto
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.