Décret N° 1961-36 du 04 février 1961
fixant la réglementation des consultations de regroupement, préalables aux élections des Conseils de villages, prévues par l'article 3 de la Loi 59-36 du 31 Décembre 1959
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.