Décret N° 1960-268 du 10 octobre 1960
Portant perception d'une indemnité de sujétion mensuelle aux taux fixés par les articles 3 et 4
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.