Compte rendu du Conseil des Ministres du 28 févr. 2024

Les décisions ci-après ont été prises :

I- Mesures normatives.

Approbation du schéma national d’arrêt de la télévision analogique terrestre et de basculement vers la Télévision numérique terrestre (TNT).

Notre pays, après l’implémentation de son réseau TNT, a procédé, le 17 février 2023 au lancement du premier multiplex national. Depuis lors, il est assuré une diffusion simultanée des émissions télévisuelles en modes analogique et numérique.

Tous les essais effectués étant concluants, il sied qu’un an après le démarrage de la diffusion numérique, l’extinction de l’analogique soit envisagée.

Pour ce faire, il sera organisé, conformément aux textes en vigueur, un schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le tout numérique. 

Dans cette perspective, des mesures d’accompagnement et d’encadrement pour limiter au maximum les perturbations que pourraient connaître les téléspectateurs ont été prévues par le Gouvernement.

Il s’agit notamment de :

• la mise en place d’une diffusion simultanée d’une durée d’au moins une année avant l'extinction effective de la diffusion analogique ;
• la garantie d’accès à tous les ménages d’une offre sans abonnement comprenant les chaînes gratuites de la TNT à la fin du basculement ;
• l’obligation faite aux importateurs des kits de réception TNT de disposer d’un agrément ou d’une homologation des équipements qu’ils mettent sur le marché ;
• l’exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des équipements nécessaires à la réception de la TNT ;
• la fixation de prix plafonds pour la vente des kits minimaux de réception nécessaires à la réception de la TNT ;
• l’acquisition par l’Etat des kits de réception TNT et leur mise à disposition dans les mairies de toutes les communes pour en faciliter l’acquisition par les populations, etc.

Le présent décret déclenche le processus des opérations à engager pour l’extinction de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision en mode analogique et le basculement vers le tout numérique à la date du 15 août 2024. Il consistera en un arrêt progressif et définitif, par les éditeurs publics et privés, des émetteurs analogiques encore en service, zone par zone à partir du 1er avril 2024.

Au titre d’autres mesures normatives, ont notamment été adoptés les décrets portant :

• approbation des statuts de la Société nationale d’Essais et de Recherches des Travaux publics SA ;
• modification des décrets relatifs à la création, aux attributions et à la composition du Comité de préfiguration du Musée international du Vodun ; de la Cité-Musée de Ouidah ; du Musée d’art contemporain de Cotonou ; puis du Comité des rites Vodun.
  

II- Communications.

II-1. Approbation des conclusions de la phase 2 des études du Projet d’Aménagement et de Réhabilitation du lac Nokoué et de la lagune de Porto-Novo.

Il ressort de ces études que les plans d'eau concernés sont caractérisés par : 

• l’ensablement et l’encombrement du fait des techniques et engins de pêche prohibés et dévastateurs ainsi que la jacinthe d’eau douce, limitant fortement le transport fluvial ;
• la baisse de plus en plus prononcée de la productivité et de la production halieutique ; 
• les inondations saisonnières ; 
• la détérioration de la qualité de l’eau due notamment aux déchets polluants déversés sur les berges.

Par ailleurs, en raison de la pression humaine et des évolutions liées au climat, il peut s’avérer difficile d'inverser cette situation. Ces constats ont amené le Gouvernement à initier le Projet d’Aménagement et de Réhabilitation du lac Nokoué et de la lagune de Porto-Novo. C’est un projet multisectoriel à fort impact environnemental et social dont le plan d’actions prévoit :

• le développement du transport fluvio-lacustre et lagunaire ; 
• le développement et la valorisation des berges et bas-fonds ;
• la promotion des filières halieutiques, de l’écologie et du tourisme.

Au terme des études réalisées, il a été notamment retenu de soumettre au financement de la coopération néerlandaise qui accompagne le Gouvernement, le projet prioritaire d’assainissement et de valorisation des plans d’eau, berges et bas-fonds du Grand Nokoué, incluant le segment de la lagune de Djonou au lac Toho à Pahou, pour le développement des transports fluvio-lagunaires.

Ceci induira notamment :

• la libération des plans d’eau par l’enlèvement des engins prohibés, notamment les ‘’acadjas’’ ; 
• l’assainissement des plans d’eau par dragage ; 
• la création d’îlots écologiques avec les sédiments argileux dragués ;
• l’assainissement et le développement des berges ;
• la création et l’extension des ports et embarcadères ; 
• la synergie avec les projets en cours et programmés dans le Grand Nokoué ; puis 
• la participation du secteur privé aux investissements et à l’exploitation des infrastructures qui seront réalisées.

Les ministres concernés sont instruits d’accomplir les diligences nécessaires à cette fin puis d’engager la réalisation des études détaillées de la phase 3 du projet.

II-2. Agrément au Code des investissements.

Sont bénéficiaires du régime des investissements spécifiques dudit code, les sociétés ci-après :

• SOBEBRA SA, pour son projet d’installation d’une nouvelle ligne d’embouteillage à l’usine de Cotonou ;
• DREAM BEACH SARL, pour son projet de construction et d'exploitation d'un hôtel 5 étoiles COVE BEACH HOTELS & RESSORTS "IBILE" à Djomèhountin (Cotonou) ;

Est agréée au régime B du même code :

• la Société BENIN TECK COMPANY SAS, pour son projet de construction et d’exploitation d’une menuiserie moderne à Houègbo, commune de Toffo, spécialisée dans la conception et la fabrication de produits en bois de haute qualité.

Il est attendu de la concrétisation de ces projets, la création de quelques centaines d’emplois et une plus-value pour l’économie nationale. 

II-3. Compte-rendu de la mission de réorganisation institutionnelle, technique et financière de la filière d’exploitation de sable par dragage dans le Grand Nokoué (communes d’Abomey-Calavi, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo et Sèmè-Podji).

La cohabitation difficile entre les sociétés de dragage et les populations riveraines des zones impactées, la perception incontrôlée de la fiscalité de même que le non-respect des dispositions des plans de gestion environnementale et sociale constituent les principales causes qui rendent l’activité nuisible pour les populations riveraines, destructrice de l’environnement et non profitable pour l’Etat et les communes. 

Aussi, le Gouvernement a-t-il fait l’option de la réformer en profondeur et a commandité une mission avec pour objectif la réorganisation institutionnelle, technique et financière de la filière d’exploitation de sable par dragage dans les communes concernées.

Les rapports de la mission recommandent notamment :

• la cartographie précise des zones d’exploitation par dragage de sable impliquées dans la réforme et les autres projets envisagés dans les communes ; 
• l’élaboration des lignes directrices ; la définition des étapes et des composantes de la réorganisation ; la conception de la politique de concession ; la délimitation des sites potentiels et l’évaluation des réserves de sable ; 
• l’analyse des mesures économiques, environnementales et de gouvernance aux fins d’une gestion efficiente des carrières pendant et en fin d’exploitation, incluant les questions de suivi, de contrôle, d’évaluation et d’accompagnement de la réforme ; de la restauration et du réaménagement des carrières.

Pour une bonne implémentation des axes de cette réforme, il sera procédé à :

• la prise d’un décret pour régir en particulier l’activité de dragage de sable lagunaire dans les communes du Grand Nokoué ;
• l’association de l’Etat à de partenaires privés ayant de solides expériences dans les domaines d’exploitation de carrières et de pesage de véhicules ;
• la mise en place de deux centres de suivi-contrôle des données au niveau des points de chargement et de pesage à l’essieu sur les axes de transport ;
• l’obligation faite à chaque concessionnaire de disposer de tout le matériel technique et des ressources humaines nécessaires pour un dragage qui respecte les normes techniques et environnementales ;
• l’élaboration d’un business plan qui définit tous les contours financiers de la réforme destiné à faire ressortir les potentiels de revenus pour le compte de l’Etat ; puis
• le contrôle des poids à l’essieu sur les routes des véhicules de transport de sable et la transmission informatisée des données au niveau des points de site situés sur les routes.

Prenant acte de ce compte rendu et des mesures préconisées, le Conseil a instruit les ministres concernés à l’effet d’engager diligemment la réorganisation de la filière.

III- Rencontres et manifestations internationales.

Sous cette rubrique, le Conseil a autorisé la participation du ministère du Développement et de la Coordination de l’Action Gouvernementale à ses réunions statutaires et autres rencontres à l’extérieur, au titre de l’année 2024.

IV- Mesures individuelles.

Ont été prononcées, les nominations ci-après :

A la Présidence de la République

• Directeur général de l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEX) : Monsieur Moubarak SOUMANOU, cumulativement avec ses fonctions actuelles

Au ministère de l’Economie et des Finances, en charge de la Coopération

• Conseiller technique au suivi des petites et moyennes entreprises : Monsieur Edouard SEHLIN

Au ministère de la Justice et de la Législation

• Directeur de la Coopération et de l’Entraide judiciaire : Madame Innocentia APOVO MONTEIRO

Au ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

• Directeur général de l’Agence territoriale de Développement agricole Pôle 2 : Monsieur Issifou DADO DOKO
• Directeur général de l’Agence territoriale de Développement agricole Pôle 3 : Monsieur Didier AGONYISSA
• Directeur général de l’Agence territoriale de Développement agricole Pôle 4 : Monsieur Kolawolé Luc Achille ONILOUDE
• Directeur général de l’Agence territoriale de Développement agricole Pôle 5 : Madame Richicatou SALE
• Directeurs départementaux de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi qu’il suit
  • Alibori : Monsieur Mohamed Youssouf FARA
  • Littoral : Monsieur Donatien Zinsou MIGAN
  • Plateau : Monsieur Daré Aubin YOLOU

Au ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi

• Directeur général de l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises : Monsieur Laurent GANGBES.

Fait à Cotonou, le 28 février 2024, 

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.