Compte rendu du Conseil des Ministres du 20 déc. 2023

Les décisions ci-après ont été prises :

I- Mesures normatives.

I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des Affaires foncières.

Ce projet de loi complétive suggère la redéfinition des compétences d’attribution de la Cour spéciale des Affaires foncières, pour lui permettre de connaître désormais autant des actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété que des actions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

De ce fait, le contentieux des actes administratifs en matière foncière et domaniale reste du ressort du tribunal administratif.

Le texte aborde par ailleurs, la redéfinition des compétences territoriales de la Cour spéciale des Affaires foncières. Celles-ci s’étendent sur les communes d’Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito. De même, la Cour connaît désormais des litiges relatifs aux fonds de terre s’étendant sur une commune limitrophe de celles mentionnées ci-dessus, la loi de 2022 n’ayant pas précisé la juridiction compétente dans ce cas de figure.

En outre, le projet de loi comporte une réforme organisationnelle de la mise en état qui vise à moderniser, améliorer et accélérer le processus de gestion des affaires judiciaires pour une meilleure efficacité du service public, davantage de transparence et une fluidité des relations avec les usagers.

Ainsi, l’organisation d’une conférence préparatoire permettra de rationaliser la procédure avec plus de prévisibilité de façon à réduire les retards de l’instruction judiciaire. Ceci suppose que les parties s'entendent au préalable sur les étapes, les délais et les règles de procédure pour le règlement de leur affaire. L’objectif poursuivi est de planifier le processus en garantissant que toutes les parties assument leurs responsabilités.

Enfin, l’intégration du numérique favorisera l'utilisation de technologies telles que la gestion électronique de dossiers, les audiences à distance, la communication électronique et les outils de gestion de cas, toutes choses visant à simplifier et automatiser les processus judiciaires.

La finalité recherchée est d’assurer l'efficacité des services judiciaires, la réduction des coûts et de favoriser l'accès libre et en permanence des parties aux informations et documents en temps réel.

Au total, cette innovation induira :

un meilleur suivi par les parties au procès, de leurs causes et du règlement en cours ;
plus de transparence sur le déroulement de la procédure ;
le renforcement de la confiance dans le règlement judiciaire des affaires, les parties comprenant et participant activement au processus.

Le ministre de la Justice et de la Législation veillera à l’aboutissement de la procédure législative concernant cette réforme.

I-2. Création de la Société d’Entretien et de Maintenance des Immeubles (SEMI) et approbation de ses statuts.

Depuis 2016, l’exécution du Programme d’Action du Gouvernement a permis à notre pays de se doter d’un patrimoine immobilier important et de qualité, couvrant de nombreux secteurs (bâtiments résidentiels, administratifs, équipements hôteliers, de loisirs, etc.).

Ce développement remarquable de l’immobilier nécessite un entretien adéquat et optimal, par des professionnels du métier, afin de garantir la durabilité des infrastructures construites.

A cet effet, l’État s’est associé avec des organismes publics ou parapublics, pour créer la SEMI dont les prestations couvriront tout le territoire national.

Ce faisant, il sera instauré un cadre approprié pour assurer une offre de services techniques et de maintenance des patrimoines bâtis, aux fins de créer un écosystème et une chaîne de valeurs intégrant les PME-PMI autour de ces métiers spécifiques dans une démarche de faire-faire.

Sont concernés, les travaux d'étanchéité, l’entretien des voiries, la maintenance des installations électriques, de plomberie, de climatisation, l’entretien des espaces verts, les services de nettoyage, la sûreté et le gardiennage, ou encore la maintenance des systèmes et installations techniques liés aux infrastructures physiques (vidéosurveillance, ascenseurs, etc.).

En adoptant les statuts de la Société, le Conseil a instruit les ministres compétents à l’effet d’accomplir les diligences nécessaires au démarrage effectif de ses activités.

Au titre d’autres mesures normatives, ont été adoptés les textes d’application de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-15 du 10 août 2017 ainsi que les décrets portant :

modalités d’application de la loi n° 2022-28 du 07 décembre 2022 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en mission commandée ou de leurs ayants droit ;
création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de coordination, de suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’Inclusion financière (SNIF) en République du Bénin ;
création du Centre hospitalier international de Calavi et approbation de ses statuts ;
modification du décret n° 2023-409 du 26 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du secteur de la Santé (ARS) ;
modification du décret n° 2021-520 du 13 octobre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat général de la présidence de la République.

II- Communications.

II-1. Réalisation de missions de maîtrise d’œuvre complète dans le cadre des projets de réhabilitation de lycées techniques agricoles, de lycées techniques professionnels et de construction du Lycée technique du Tourisme, Hôtellerie et Restauration d’Akassato ainsi que du Lycée de Jeunes Filles d’Abomey.

Après l’attribution de la première vague de projets à des cabinets pour la maîtrise d’œuvre partielle de 21 nouveaux lycées techniques agricoles, de 6 écoles de métiers, de 6 lycées scientifiques et 2 écoles normales supérieures, le présent lot d’établissements permet de prendre en compte le reste des sites identifiés.

Il s’agit de ceux de 9 anciens lycées techniques agricoles, 15 anciens lycées techniques professionnels et ceux destinés à la construction du Lycée technique du Tourisme, Hôtellerie et Restauration d’Akassato ainsi que du Lycée de Jeunes Filles d’Abomey.

Les cabinets retenus auront pour missions de conduire toutes les prestations de la maîtrise d’œuvre complète, notamment l’état des lieux, les investigations sur les infrastructures existantes au niveau des anciens lycées, l’élaboration, la programmation architecturale et la production de l’esquisse-type de chaque lycée et école, la réalisation des études d’avant-projet sommaire et d’avant-projet détaillé.

Il est également attendu desdits cabinets d’autres types de prestations devant conduire à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises. Ils devront par la suite assister l’autorité contractante, notamment dans la passation des marchés, la surveillance et le contrôle des travaux.

Les ministres concernés veilleront à l’accomplissement les diligences nécessaires devant aboutir au démarrage effectif des chantiers.

II-2. Réhabilitation de bâtiments et acquisition d’équipements au profit des unités de cardiologie interventionnelle et de réadaptation cardiovasculaire du Centre national hospitalier et universitaire Hubert Koutoukou MAGA de Cotonou.

Les travaux de réhabilitation portent sur des locaux où seront installés les équipements modernes à acquérir dans le cadre de la mise en place du pôle d’excellence de cardiologie interventionnelle et de réadaptation cardiovasculaire dans cet hôpital pour une meilleure prise en charge des patients.

Il s’agit notamment d’équipements de cardiologie interventionnelle, de réadaptation cardiovasculaire, de mobiliers pour les unités qui accueillent ces spécialités, de matériels informatiques et l’installation du réseau informatique dans lesdites unités.

III- Mesures individuelles

Ont été prononcées, les nominations ci-après :

A la présidence de la République

Agent judiciaire du Trésor : Monsieur Gilbert Ulrich TOGBONON
Collaborateurs à l’Agence judiciaire du Trésor : Messieurs
- Romuald GBENOU
- Mahugnon Fréjus Lucas AKPOTROSSOU

Au ministère de la Justice et de la Législation

Après avis du Conseil supérieur de la Magistrature

A la Chancellerie

Directeur de cabinet : Monsieur Moussa ADAMOU
Direction des Services et Professions judiciaires
- Collaborateur : Madame Folakè Grâce Lyliane ODJO
Direction de la Législation et de la Codification
- Collaborateurs Messieurs
  - Ulrich Sèdjro Miguel DEGUENON
  - Gani Romuald IROTORI
  - Ebony Viako DASSI

Dans les juridictions

Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme

Chambre des Libertés et de la Détention : Monsieur Elias Mahoulé Syné GUIDI
4ème substitut du procureur spécial : Madame Eyitayo Karamatou SANNY

Cour d’appel de Commerce de Cotonou

Conseillers Messieurs
- Sèwèna Rodrigue GBAGUIDI
- Goumbabe Appolinaire G. HOUNKANNOU
Tribunal de Commerce de Cotonou
- Juges au tribunal : Madame et monsieur
  - Ken’tché Edith OROUNLA
  - Tédé Pacôme FALANA

Cour d’appel de Cotonou

Tribunal de première instance de 1ère classe de Cotonou
- Juge du 4ème cabinet d’instruction : Monsieur Ozias Sèwanou KINTOYESSE
- Juge du 5ème cabinet d’instruction : Monsieur Christophe Ekanyé HOUEDETE
- Juges au tribunal : Messieurs
  - Enagnon Marion Leriche ATINMAKAN
  - Delphin YATOPA
  - Pamphile AWO-GBOSSA
  - Guigonou Thierry A. MEDEGNONWA DJIDONOU
  - Arcadius Thierry Houéfa Kossi-Latè ADJAHOUHOUE
- Juge du pôle des mineurs : Madame Wassilatou BOUKARI
- 4ème substitut du procureur de la République : Monsieur Yélognon Jacob AHIFFON
Tribunal de première instance de 1ère classe de Porto-Novo
- Juges au tribunal : Messieurs
  - Sagbo Alexis GOUWAKINNOU
  - Cossi Hermann OGOUGBE
  - Jean-Marie DADO TOSSOU
  - Xavier ADANDEDJAN
- Juge du pôle des mineurs : Monsieur Clément DOSSOU
Tribunal de première instance de 2ème classe d’Abomey-Calavi
- Juge au tribunal : Madame Françoise Houéfa Kossi-Latè AVOUNGNASSOU
- Juge du 3ème cabinet d’instruction : Monsieur Zinsou Jean-Paul ANATO
- Juges au tribunal : Messieurs
  - Olakpèdjou Tchègoun Christian OGNI
  - Gboja Jude DJISSA
- Juge du pôle des mineurs : Madame Eurelle Edjrossè PRODJINOTHO
Tribunal de première instance de 2ème classe de Ouidah
- Juges au tribunal : Madame et messieurs
  - Mahugnon Marilyne Florine AGUESSY
  - Tométchi Ezékiel SOHOU
  - John James Yéida ATINDEHOU
  - Ernest GANGAN
- Juge du pôle des mineurs : Madame Faith Colombe Ayahomi Assiki AVODAGBE
Tribunal de première instance de 2ème classe de Pobè
Juge du 2ème cabinet d’instruction : Monsieur Wézoumasèssèhou Boris Claver HOUNSOU
Juge au tribunal : Monsieur Pascal HOUEMABOU
Tribunal de première instance de 2ème classe d’Allada
Juge du 2ème cabinet d’instruction : Monsieur Nahamma Ernest KASSA
Juge du pôle des mineurs : Monsieur Abdou Safiou BOURDJA
Juges au tribunal : Madame et messieurs
- Gisèle GBAGUIDI
- Souahibou MAGAZI
- Fataou KOUTCHELE ASSOUMA

Cour d’appel d’Abomey

Tribunal de première instance de 2ème classe d’Aplahoué
- Juge du 2ème cabinet d’instruction : Madame Hikmath Atchakè Olaïtan ALI
- Juge du pôle des mineurs : Monsieur Ahamadou AMADOU
- Juges au tribunal : Madame et monsieur
  - Afi Anne-Rachel Mawussé GBEHA TOHOUENOU
  - Fiacre Alexis Onésime Akotchayé KOLA
Tribunal de première instance de 2ème classe d’Abomey
- Juge au tribunal : Monsieur Joël ADAM
- Juge du pôle des mineurs : Madame Sèna Edwige ATACHI
- Juges au tribunal : Messieurs
  - Johannès Sèdjro WOLLO
  - Noudjinhoué Sèdjro Paul VISSOH AHISSIN
  - Satognon Célestin HOUEDO
Tribunal de première instance de 2ème classe de Savalou
- Juges au tribunal : Messieurs
  - Modeste AÏKPE
  - Assogba Yélian Fabrice YEHOSSOU
- Juge du pôle des mineurs : Monsieur Dégbégnon Romain ASSOGBA
Tribunal de première instance de 2ème classe de Dassa-Zoumè
- Juge du 2ème cabinet d’instruction : Monsieur Isdeen Bolalé Adissa ODJOUGBELE
- Juge au tribunal : Monsieur Sèdjolo Hugues TOSSOU
- Juge du pôle des mineurs : Madame Cica Clémence ASSOGBAGA
Tribunal de première instance de 2ème classe de Lokossa
- Juges au tribunal : Messieurs
  - Hervé ADOUKONOU
  - Eric Shéyi DEGUENON
- Juge du pôle des mineurs : Madame Maëlle Ophélia Ariane da TRINIDADE
Tribunal de première instance de 2ème classe de Comè
- Juge du 2ème cabinet d’instruction : Monsieur Arnaud Euloge SEWANOU
- Juge au tribunal : Monsieur Vincent ZOBLATIN

Cour d’appel de Parakou

Tribunal de première instance de 1ère classe de Parakou
- Juges au tribunal : Messieurs
  - Constant AHOLOU
  - Mohamed BONI ABDOU
  - Mahouto Jean de Dieu DJOSSOU
Tribunal de première instance de 2ème classe de Natitingou
- Juge au tribunal : Messieurs
  - Bertin KADAÏ
  - Koffi Théodore ZANKOU
- Juge du pôle des mineurs : Madame Rollande Melvina Bidossessi BINAZON
- 2ème substitut du procureur de la République : Monsieur Sèmako Hervé HOUNSOU
Tribunal de première instance de 2ème classe de Kandi
- Juge du 2ème cabinet d’instruction : Monsieur Paulin Armand Akonassou ALLOTIN
- Juge du pôle des mineurs : Monsieur Norbert SAHGUI
- Juges au tribunal : Messieurs
  - Edgard Marcolino Codjo COFFI
  - Minakpon Roger KPOHOUN
- Substitut du procureur de la République, chargé du pôle des mineurs : Monsieur Yannick Fréjus HOUENON
Tribunal de première instance de 2ème classe de Djougou
- Juge du 2ème cabinet d’instruction : Monsieur Adam Damase HOUNMENOU
- Juges au tribunal : Messieurs
  - Juste Ulrich ADOUWEKONOU
  - Tchéwanou Gédéon GBOBADA
Tribunal de première instance de 2ème classe de Malanville
- Juge du 1er cabinet d’instruction : Monsieur Abdel-Aziz ZAKARI
- Juge du 2ème cabinet d’instruction : Monsieur Kouyè M’bo Fantouré Ismaël TCHENTI
- Juges au tribunal : Madame et monsieur
  - Samsone Marthe Dossi LOKONON
  - Sévérin ZONDOTE
- Substitut du procureur de la République, chargé du pôle des mineurs : Monsieur Lionel DJESSOUHO

Au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique

Directeur de la Coopération technique de Sécurité : Monsieur Babatoudji Edouard KONFO
Directeur départemental de l’Intérieur et de la Sécurité publique Atlantique/Littoral : Monsieur Monyibi Mesmin HOUNDAKO

Au ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Directeur général du Port Autonome de Cotonou : Monsieur Bart Van EENOO
Secrétaire permanent de la Commission Béninoise au Développement Durable : Monsieur Bamikolé Jacques KOUAZONDE

Au ministère de l’Energie, de l’Eau et des Mines

Directeur Général de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) : Monsieur André-Marie KACZMAREK

Au ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi

Directeur de cabinet : Monsieur Koladé Ayédero OKOUDJOU.

Fait à Cotonou, le 20 décembre 2023,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.