Compte rendu du Conseil des Ministres du 26 juil. 2023

[NOUVELLE VERSION DU 27 JUILLET 2023]

Les décisions ci-après ont été prises :

I- Mesures normatives.

Modalités d’importation, de stockage, de distribution des produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin.

Le constat fait révèle que sur la soixantaine d’entreprises agréées pour importer, stocker des produits pétroliers et leurs dérivés dans notre pays, seule une dizaine d'entre elles exerce effectivement cette activité. Les difficultés qu’elles éprouvent expliquent, entre autres, la léthargie observée dans leur développement ou même leur conversion dans la distribution ou l’importation de lubrifiants.

En conséquence, les plans d’investissement prévus ne sont pas réalisés ; d’où le déséquilibre dans la couverture du territoire national. Il s’avère donc indispensable de procéder à une relecture de la règlementation en vigueur.

Aussi, le présent décret permettra-t-il de fixer un nouveau cadre juridique qui prescrit une catégorisation des activités du secteur en vue de faciliter les investissements tant en ce qui concerne l’importation et le stockage que la distribution des produits pétroliers.

Par ailleurs, pour assurer la disponibilité en quantité et en qualité des produits partout sur le territoire national, l’Etat s’engage à organiser l’approvisionnement du pays par des appels d’offres couvrant une période déterminée de l’année. Ces appels d’offres sont ouverts aux sociétés pétrolières installées au Bénin et concernent les produits essentiels mis en consommation. S’agissant des autres produits pétroliers, l’approvisionnement du pays sera assuré par les acteurs privés agréés.

En outre, la nouvelle réglementation établit une séparation des agréments par métier selon qu’il s’agisse d’importation, de stockage ou de distribution, sachant qu’un acteur privé peut obtenir un ou plusieurs agréments.

Il est à signaler que les sociétés agréées pour la distribution auront la possibilité de construire des mini-stations à hauteur de 20% de leurs infrastructures dédiées dans les zones à faible rentabilité.

Au total, le nouveau dispositif a l’avantage de :

clarifier le rôle et les activités de chaque acteur dans le secteur ;
séparer les activités d’importation et de stockage de celles de distribution ;
permettre la spécialisation par produit suivant les intérêts des sociétés ;
alléger la procédure et les formalités d’obtention des agréments ;
assurer une couverture intégrale du territoire national en infrastructures de distribution des produits pétroliers et définir un mécanisme de collecte et de destruction des lubrifiants en fin de vie.

Ont été par ailleurs adoptés sous cette rubrique, les décrets portant :

modalités d’exercice des fonctions des agents de contrôle des activités de commerce en République du Bénin ;
conditions d’agrément des personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail ou à exercer la profession de commissionnaire en douane ;
modification des statuts de l’Agence nationale de Gestion des Marchés ;
nomination des commissaires aux comptes près l’Agence nationale de la Maintenance hospitalière ;
attributions, organisation et fonctionnement du ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts ;
modalités d'inventaire des matières de l'Etat et des autres organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique ;
modification du décret n° 2018-385 du 29 août 2018 relatif aux modalités d’exercice des fonctions spécifiques des comptables des matières en République du Bénin ;
modification des statuts de l’Agence béninoise de Régulation pharmaceutique ;
attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du secteur de la Santé ;
attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de l’Éducation ;
création de l’Agence nationale de l’Alimentation et de la Nutrition et approbation de ses statuts ;
attributions, organisation et fonctionnement du Cabinet du vice-président de la République et des Services de la Grande chancellerie du Bénin ;
transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant création des Ordres nationaux du Bénin ;

II- Communications.

II-1. Organisation d’un test suivi d’entretiens individuels, dans le cadre de la quatrième campagne d’inscription au fichier national d’admission et de nomination de cadres aux emplois de la chaîne des dépenses publiques.

La mise en place dudit fichier a déjà connu l’organisation réussie de trois campagnes de sélection de cadres de différents profils avec un effectif total de 193 récipiendaires répartis à raison de 79 pour le poste de Directeur de l’Administration et des Finances (DAF), 16 pour le poste de Directeur des Systèmes d’Information (DSI), 28 au titre de Spécialiste en Gestion de Projets (SGP) et 70 de la catégorie de Spécialiste des Marchés publics (SMP).

Après le déploiement dans diverses administrations, conformément au processus établi, des besoins restent à couvrir ; d’où l’organisation d’une quatrième campagne pour laquelle un appel à candidatures en ligne a été lancé sur la période du 7 au 28 février 2023.

A l’issue de la collecte des dossiers et de leur étude par les jurys constitués à cet effet, sur les 1085 candidatures enregistrées en ligne dont 857 ont été confirmées, 528 candidats remplissent les conditions requises pour accéder à l’étape de l’évaluation proprement dite.

Comme pour les campagnes précédentes, ils seront soumis à un test suivi d’entretiens individuels.

Aussi, le Conseil a-t-il autorisé l’organisation de la sélection et instruit les ministres concernés de veiller à la bonne conduite des opérations dans la transparence.

II-2. Recrutement, formation et déploiement de mille cent (1100) élèves-agents au profit de la Police municipale.

Cette première vague de recrutements se fera pour le compte des communes suivantes avec les effectifs ci-dessous :

Abomey-Calavi : deux cent cinquante (250) agents ;
Cotonou : deux cent cinquante (250) agents ;
Djougou : cent (100) agents ;
Ouidah : cent cinquante (150) agents ;
Parakou : cent (100) agents ;
Porto-Novo : cent cinquante (150) agents ; et
Sèmè-Podji : cent (100) agents.

Le Conseil a marqué son accord pour l’organisation de ce recrutement et la mise en formation des recrues.

II-3. Travaux de réhabilitation/reconstruction de 12 centres de santé dans la commune de Bantè puis prestations de surveillance et de contrôle desdits travaux.

Prévus au Programme d’Action du Gouvernement, ils concernent les centres de santé des localités de Bobè, Atokolibè, Gouka, Lougba, Pira, Koko, Banon, Djagballo, Galata, Okouta Ossè, Agoua et Akpassi.

Ils ont pour finalité d’améliorer les capacités d’accueil et la fonctionnalité des centres, la qualité des soins offerts aux populations et de créer un cadre de travail plus convenable pour le personnel.

Les ministres concernés veilleront à l’aboutissement de la procédure de sélection des prestataires et à la bonne exécution des travaux dans les délais prescrits.

II-4. Réhabilitation de 4 centres hospitaliers et universitaires, 4 centres hospitaliers départementaux, 15 hôpitaux de zone et construction de 7 hôpitaux de 65 lits.

Il s’agit en l’occurrence du Centre national hospitalier et universitaire de pneumo-phtisiologie de Cotonou, du Centre hospitalier et universitaire de Zone d’Abomey-Calavi, du Centre hospitalier et universitaire départemental de l’Ouémé, du Centre de pneumo-phtisiologie d’Akron, des hôpitaux de zone de Sakété, Pobè, Kétou, Ouidah et de ceux de Cotonou I et IV.

Sont également pris en compte, le Centre hospitalier départemental du Zou, celui du Mono, les hôpitaux de Zone de Comè, Aplahoué, Klouékanmè, Covè, Djidja, Lokossa, Savalou et Dassa.

Il s’agit aussi des Centres hospitaliers et universitaires départementaux du Borgou, de l’Atacora, de la Donga, l’hôpital d’instruction des Armées de Parakou, les hôpitaux de zone de Natitingou, Kouandé, Bassila, Djougou, Malanville, Kandi et Banikoara.

Une fois achevés, ils induiront une amélioration des capacités d’accueil, de la qualité des soins offerts aux populations, un développement des pôles de spécialités, une facilitation de la référence et la contre référence, de même qu’un cadre de travail plus convenable pour le personnel de santé ; toutes choses qui favoriseront une fonctionnalité optimale de ces établissements hospitaliers.

Dans cette perspective, les études techniques, d’impact environnemental et social, de conceptions architecturales, ainsi que la surveillance et le contrôle des travaux doivent être réalisés avec le plus grand professionnalisme.

II-5. Contractualisation pour la réalisation des études en vue la réhabilitation de six cent quatre-vingt-huit (688) centres de Santé.

Au terme d’un inventaire réalisé, 725 centres de santé répartis dans les douze départements sont retenus comme centres prioritaires pour faire l’objet de réhabilitation ou de reconstruction. Au nombre de ces centres, 37 sont déjà en chantier.

En vue d’améliorer les conditions de travail du personnel et de favoriser une bonne prise en charge des patients, le Gouvernement a prévu la réhabilitation des 688 restants répartis à raison de 67 dans l’Alibori, 68 dans l’Atacora, 42 dans l’Atlantique, 117 dans le Borgou, 60 dans les Collines, 56 dans le Couffo, 19 dans la Donga, 15 dans le Littoral, 64 dans le Mono, 68 dans l’Ouémé, 59 dans le Plateau et 53 dans le Zou.

A cet effet, le Conseil a autorisé la réalisation de ces études en prélude aux travaux physiques.

II-6. Réalisation des études de faisabilité et de dimensionnement du projet de création d’un centre funéraire, d’une morgue, d’un crematorium et d’une école de formation de thanatopraxie au Bénin.

A la suite des réformes structurelles déjà engagées dans le secteur de la santé, il est nécessaire de réorganiser la gestion des dépouilles mortelles qui, jusqu’ici, se limite à leur conservation à la morgue avant les enterrements.

Il sera ainsi question de construire un centre funéraire, un crématorium, une morgue avec pour but de moderniser la prise en charge des défunts jusqu’à leur dernière demeure.

Afin d’optimiser les gains de cette démarche, il est apparu pertinent d’intégrer une école de formation de thanatopraxie pour disposer, à moyen terme, du personnel qualifié pour délivrer les soins de conservation.

Ce faisant, il est visé l’amélioration de la conservation des corps, la modernisation des commodités de gestion des différentes activités adéquates en lien avec les enterrements, de même que le développement de ce nouveau mode de soins de conservation des corps des personnes décédées.

Les présentes études de faisabilité permettront alors de disposer d’un agenda pour la mise en œuvre de ce projet.

Toutes ces études et prestations seront réalisées sur les sites de construction/réhabilitation des lycées techniques professionnels à Kpondéhou, Porto-Novo, Kandi, Bopa, Ina et Pobè.

Sont également concernés, les sites des travaux de construction/réhabilitation des lycées techniques professionnels à Abomey-Calavi, Lokossa, Bohicon et Cotonou (Lycée Coulibaly) ; de même que ceux des lycées techniques professionnels à Tchaourou, Ouidah, Djakotomey, Djougou et Natitingou.

A ces divers emplacements s’ajoutent ceux de l’Ecole normale supérieure et du lycée de jeunes filles à Abomey, Lokossa puis ceux des lycées scientifiques de Porto-Novo, Parakou et de l’Ecole normale supérieure de la même ville.

II-8. Régularisation de la situation administrative des 2476 agents occasionnels et autres restés au service de l’administration depuis le 31 décembre 2007 mais non rémunérés et autorisation de l’examen des 572 dossiers complémentaires.

En application des décisions prises par le Conseil des Ministres en sa séance du 11 septembre 2019, une commission composée de cadres de différents ministères et de représentants des centrales syndicales a été mise sur pied pour prendre en charge le dossier.

Aux termes de ses travaux, il ressort que :

1860 agents occasionnels ont rempli les conditions requises et ont bénéficié des contrats de travail administratifs ainsi que du mandatement de leurs salaires ;
pour des raisons non encore élucidées, les dossiers de 255 agents figurant dans le répertoire, n’ont pas été transmis par les administrations dont ils relèvent, malgré les relances ;
les dossiers de 361 autres agents occasionnels ne comportent pas la preuve de leur présence dans l’administration avant le 1er janvier 2008 et ont été par conséquent rejetés par la commission.

En somme, sur les 2476 agents concernés, 1860 ont eu leur situation régularisée.

Par ailleurs, il est à signaler qu’à la suite de ces travaux, des ministères et institutions de la République ont fait parvenir au ministère du Travail et de la Fonction Publique, de nouveaux cas concernant 572 agents occasionnels non répertoriés en 2019, aux fins de l’examen de leur situation administrative et en vue de leur reversement, le cas échéant, en agents contractuels de l’Etat.

En raison de la dimension sociale de ce dossier et pour procéder à son règlement global et définitif, le Conseil a marqué son accord pour que ces cas qui s’ajoutent soient soumis à l’appréciation de la commission ad hoc.

Les ministres concernés sont instruits à cette fin.

III- Rencontres et manifestations internationales.

Il a été autorisé la participation du Bénin :

à la dernière réunion préparatoire de la Conférence mondiale des Radiocommunications de l’Union Africaine des Télécommunications du 7 au 11 août 2023 à Yaoundé au Cameroun ;
au Salon de production agricole carrefour européen, au parc Expo de Rennes, en France du 12 au 14 septembre 2023 ;
au deuxième sommet des Chefs d’État et de Gouvernement sur les Objectifs de Développement Durable, édition 2023, les 18 et 19 septembre 2023 à New York, aux États-Unis d’Amérique.

Il a été également autorisé la participation d’une délégation du Bénin du 28 août au 1er septembre 2023 à Gaborone au Botswana, au 73ème comité régional de l’Organisation mondiale de la Santé pour l’Afrique ; ainsi que l’organisation à Cotonou :

du 12 au 14 septembre 2023, du "First Foods Business Forum" ; et
du 14 au 16 septembre 2023, des quatrièmes journées scientifiques du Collège national des gynécologues obstétriciens du Bénin.

IV- Mesures individuelles.

Les nominations ci-après ont été prononcées :

A la Présidence de la République

Membres du Comité d’installation de la nouvelle mandature du Conseil national de l’Education (CNE)

Mesdames et messieurs :

Elisabeth J. DAVID épouse ELEGBE
Ida Marie-Joséphine TCHIBOZO-LAINE
Rémy GUEDEGBE
Onésime Honorat Flavien SATOGUINA
Emmanuel DAVID GNAHOUI
Aimé DEGUE
Dossou Flavien LANMANTCHION
Pierre Chellon HOUNKANDJI

Au ministère de l’Energie, de l’Eau et des Mines

Conseiller technique juridique : Madame Samirath BIO NINGUI
Inspecteur général du ministère : Monsieur Mesmin Sègbégnon HOUNGNI
Directrice de la Planification, de l’Administration et des Finances : Madame Afia Marcelle MADINDE OKE
Directeur adjoint de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Tossou LASSA
Directrice des Systèmes d’Information : Madame Eunice France Eurydice PEDRO

Au Secrétariat d’Etat à l’Energie

Chef de cabinet du Secrétaire d’Etat : Monsieur Rufin Marius Franck TIGRI
Conseiller technique à la Production énergétique et au Transport électrique : Monsieur Fabrice Emilien Adéoyé MARCOS

Au ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance

Directrice adjointe de Cabinet : Madame Agnès Oladoun BADOU SAVI
Secrétaire général du ministère : Monsieur Gérard KPATINDE.

Fait à Cotonou, le 26 juillet 2023,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.