Compte rendu du Conseil des Ministres du 21 juin 2023

Les décisions ci-après ont été prises :

I- Mesures normatives

I-1. Adoption des textes d’application de la loi n° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin.

En vue d’une meilleure intégration sociale des personnes en situation de handicap, cinq projets de décrets d’application de cette loi ont été élaborés de manière participative et inclusive, en associant aux travaux tous les acteurs intervenant sur cette thématique.

Il s’agit des décrets portant :

• création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission interministérielle de mise en œuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées ;
• mesures spéciales de promotion de l’emploi et de l’entrepreneuriat des personnes handicapées.

Il s’agit aussi des décrets fixant :

• les mesures fiscales relatives à l’importation, à la fabrication et à la vente des moyens de transport et des appareillages au profit des personnes handicapées ;
• les mesures préférentielles dans les transports en commun et les centres culturels et de loisirs publics au profit des personnes handicapées ; puis
• les modalités d’appui à la promotion de l’éducation et de la formation des personnes handicapées.

Aux termes de ces différents décrets, les mesures sociales au profit des personnes en situation de handicap concernent, de façon non exhaustive :

• les facilités d’accès et la réservation en priorité des places assises dans les centres culturels et de loisirs, la priorité à l’embarquement et au débarquement dans des transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national pour toute société de transport ;
• une réduction de 10% (non exclusive des autres réductions de type commercial) sur les entrées payantes dans les centres culturels et de loisirs publics ainsi que sur les frais de transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national des sociétés de transport public ;
• les conditions spéciales d’accès aux concours et tests de recrutement dans les emplois salariés publics et privés. Il s’agit plus précisément de la majoration de cinq (5) ans de la tranche d’âge requise, de la réservation d’un quota de 5% de l’effectif des places mises aux concours pour les emplois publics en tenant compte de leurs capacités et compétences.

Sur ce point particulier, il est à souligner que les critères de candidature excluant les personnes handicapées lors des concours et tests de recrutement aux emplois publics et privés sont proscrits. Toutefois, le recrutement dans les emplois ou les corps de métier spécifiques nécessitant des aptitudes physiques et des facultés sensorielles particulières avérées y déroge.

Par ailleurs, l’Etat prend en charge le paiement des cotisations patronales dues par l’entreprise qui emploie une personne handicapée selon le taux d’incapacité mentionné sur sa ‘’carte d’égalité des chances’’. Il appuie aussi toute entreprise individuelle créée par des personnes handicapées. Les coopératives de production et les petites et moyennes entreprises regroupant exclusivement des personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes mesures.

De façon spécifique, les entreprises créées par les personnes ainsi ciblées sont exonérées des frais et taxes liés à la formalisation, de même que l’entreprise créée par une personne handicapée est éligible aux exonérations totales ou partielles, temporaires ou permanentes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des Finances.

Comme autres mesures contenues dans ces textes, il y a lieu de retenir que :

• tout établissement d’éducation et de formation des personnes handicapées bénéficie du suivi technique et pédagogique des ministères en charge de l’Enseignement et des Affaires sociales ;
• l’État accorde une subvention annuelle aux établissements privés d’éducation et de formation des personnes handicapées pour soutenir leur fonctionnement, l’acquisition de matériels didactiques et informatiques adaptés ainsi que le développement d’initiatives et d’approches pédagogiques compatibles avec leurs besoins spécifiques ;
• les candidats handicapés scolarisés peuvent, en fonction des modalités de prise en compte de l’éducation physique et sportive définies par le règlement d’examen, participer à une épreuve ponctuelle d’éducation physique et sportive adaptée ;
• l'autorité administrative compétente chargée de l’attribution de bourses, de secours, de logements et autres œuvres sociales en milieux scolaire et universitaire tient compte de la nature du handicap ainsi que des difficultés liées à la déficience en cause pour définir les critères spécifiques d’attribution des appuis sociaux aux apprenants handicapés ;
• une majoration de cinq (5) ans d’âge est appliquée aux personnes handicapées sur l’âge requis pour toute inscription ou attribution d’appuis tels que les bourses et secours en milieux scolaire et universitaire ;
• une aide financière annuelle est octroyée aux étudiants porteurs d’un handicap ne bénéficiant ni de bourse ni d’aides universitaires ;
• tous moyens de transport à l’état neuf spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérés de TVA et de droits de douane aussi bien à l’importation qu’à l’achat. Sont concernés, les véhicules de transport en commun adaptés et aménagés, tricycles motorisés adaptés et aménagés, véhicules de particuliers adaptés et aménagés, tous autres moyens de transport spécialisés ;
• tous matériaux, intrants mécaniques et électroniques destinés à la fabrication de moyens de transport spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérés de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat ;
• tout appareillage destiné à l’usage des personnes handicapées est exonéré de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat. Ce sont notamment les équipements orthopédiques, fauteuils roulants, tricycles, prothèses, orthèses, cannes blanches ou anglaises, tous autres appareillages nécessaires aux soins prescrits aux personnes handicapées.

Les ministres chargés du dossier prendront les dispositions appropriées pour l’application effective de ces décrets.

I-2. Modalités de mise en œuvre de l’assurance maladie obligatoire.

L’Etat béninois a consacré, à travers la loi n° 2019-40 du 7 novembre 2019, l’égal accès à la santé pour tous ses citoyens. Dans cette logique, une stratégie intégrée et inclusive d’extension de la protection sociale a été adoptée en vue d’atteindre cet objectif. Cela s’est traduit par la mise en place du projet Assurance pour le Renforcement du Capital humain (ARCH).

Toutefois, l’adhésion volontaire à une assurance maladie ne peut, à elle seule, permettre d’y parvenir.

Aussi, le Gouvernement a-t-il sollicité de l’Assemblée nationale, le vote de la loi n° 2020-37 relative à la protection de la santé des personnes, laquelle rend obligatoire l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant au Bénin.

Le présent décret vient donc préciser les modalités d’implémentation de cette exigence de la loi.

A cet effet, il est prescrit que l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales prennent en charge, partiellement ou totalement les frais de souscription d’une police d’assurance maladie concernant le panier de soins de base pour les cibles ci-après : 

• les salariés du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants à charge ;
• les salariés des établissements publics ou organismes publics non commerciaux, leurs conjoints et leurs enfants à charge ;
• les étudiants béninois résidant au Bénin et bénéficiaires d’une allocation de l’Etat ;
• les retraités du secteur public, leurs conjoints et leurs enfants à charge ;
• les retraités du secteur privé à faible revenu, leurs conjoints et leurs enfants à charge ;
• les pauvres extrêmes et non extrêmes.

Il est à préciser que l’assurance maladie n’est souscrite par l’Etat pour ces cibles qu’en l’absence d’une couverture par une police prenant en charge le panier de soins tel que défini.

Quant aux employeurs du secteur privé et aux organismes publics commerciaux, ils souscrivent obligatoirement à une assurance maladie intégrant au minimum le paquet de soins de base pour leurs salariés, leurs conjoints et leurs enfants à charge.

Les retraités du secteur privé, pour leur part, souscrivent un contrat d’assurance maladie pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs enfants à charge. Il leur est offert la possibilité de se faire prélever la prime d’assurance à la Caisse nationale de Sécurité sociale.

S’agissant des acteurs des professions libérales et autres personnes exerçant pour leur propre compte, ils souscrivent une police d’assurance maladie pour eux-mêmes, leurs conjoints ainsi que pour leurs enfants à charge.

Il convient de préciser que les employeurs relevant aussi bien du secteur public que privé, assurent le paiement de la prime d’assurance pour le panier de soins de base à hauteur de 80% au moins.

En ce qui concerne l’Etat, il prend entièrement à son compte la prime d’assurance pour les pauvres extrêmes et la moitié pour les pauvres non extrêmes.

Dans tous les cas, les affections ci-après sont contenues dans le panier de soins de base : traumatisme des membres thoraciques, traumatisme des membres pelviens, traumatismes crâniens, fistules obstétricales simples et complexes, infections respiratoires aiguës hautes et basses chez les enfants, infections urinaires de l’enfant, sepsis chez les enfants de moins de 5 ans, infections cutanées bactériennes chez les enfants de moins de 5 ans, paludisme, diarrhée, infections de l’adulte pris en charge médicalement. 

Sont également prises en compte, les prestations suivantes : consultations de médecine générale, accouchement naturel ou assisté, césarienne, hémorragie au cours du 3ème trimestre de la grossesse et hémorragie du post-partum, hospitalisation pour les pathologies du panier de soins de base, examens de laboratoire pour les pathologies du panier de soins de base, chirurgie traumatologique pour les affections du panier de soins de base, drainage d’un abcès superficiel, soins d’urgence, soins de réanimation, extraction des corps étrangers chez les enfants de moins de 5 ans ainsi que la chirurgie relative à l’appendicectomie, la cure de hernie, la cure de péritonite, la levée d’une rétention d’urine, l’occlusion intestinale, la prise en charge des brûlures. Le coût du transport médicalisé dans le cadre d’une référence est également pris en compte pour les prestations et affections incluses dans le panier de soins de base.

Par ailleurs, les consultations, les soins à l’exception des médicaments, les explorations diagnostiques et les hospitalisations pour les autres affections non contenues dans le panier de soins de base sont pris en charge par l’Etat pour ses agents et les retraités du secteur public, par les établissements publics et les collectivités territoriales pour leurs agents, leurs conjoints et leurs enfants à charge à hauteur de 80%.

Enfin, il est à signaler que pour compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, tout employeur, excepté l’Etat, est tenu de fournir à la Caisse nationale de Sécurité sociale, dans un délai de 12 mois, les polices d’assurance souscrites au profit de ses employés et d’engager le paiement des primes.

Au titre des autres mesures normatives, ont été adoptés les décrets portant :

• nomination des membres de la Cellule technique du comité d’agrément des zones économiques spéciales ;
• mesures et procédures de réduction des risques de catastrophe, d’urgence sanitaire et de Protection civile.

II- Rencontres et manifestations internationales.

Le Conseil a autorisél’organisation à Cotonou : 

• de la huitième rencontre des "Points focaux Développement Durable” de la Francophonie, du 26 au 28 juin 2023 ;
• du concert « La saga des Agodjiés », avec la participation de la vedette de renommée internationale Angélique KIDJO, le 4 août 2023, à l’occasion des manifestations officielles du 1er août.

III- Mesures individuelles.

Monsieur Omar Guèye NDIAYE est nommé Directeur général de la Société Béninoise d’Infrastructures Numériques (SBIN), sur proposition de son Conseil d’administration.

Fait à Cotonou, le 21 juin 2023, 

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.