Les décisions ci-après ont été prises :
I- Mesures normatives.
I-1. Adoption du décret fixant les conditions d’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Aux termes du présent décret, l’IVG ne peut se pratiquer que par un médecin, une sage-femme ou un infirmier dûment habilité et dans les formations sanitaires publiques ou privées. Les dernières doivent disposer d’un agrément spécifique délivré par le ministre chargé de la Santé. Tous les établissements de santé doivent remplir les conditions techniques exigées, assurer une prise en charge psychologique et sociale de la patiente avant et après l'intervention.
En outre, il prescrit le secret professionnel pour tout intervenant dans le traitement des demandes et garantit la clause de conscience à ceux dont les convictions religieuses ou philosophiques les empêchent d’y prendre part.
Par ailleurs, les risques particuliers associés à chaque procédure abortive doivent être exposés à la patiente quelle que soit la cause de la sollicitation de l’IVG, de même que son consentement libre, éclairé et renouvelé doit être requis.
Les ministres concernés assureront la bonne vulgarisation du décret ainsi que son application efficiente.
I-2. Révocation de secrétaires exécutifs de mairies.
Il s’agit de messieurs Moutawakilou ASSAN AOUDOU de la mairie de Houéyogbé, Nestor Manonwomeh BOSSOU de la mairie de Cotonou et Patrice LAFIA de la mairie de Sèmè-Podji.
A la suite d’une mission de la Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes, il leur est reproché des actes constitutifs de violation des règles de déontologie administrative, de l’orthodoxie financière, d’abus de pouvoir et/ou d’atteinte grave aux intérêts de la commune.
De façon spécifique, le Secrétaire exécutif de la commune de Houéyogbé, en dépit de l’avis contraire du Responsable des affaires administratives et financières, son collaborateur censé être le plus avisé sur le sujet, a maintenu hors les livres du Trésor public, des comptes de la commune au mépris des directives du ministre de l’Economie et des Finances ordonnant la clôture de ces comptes.
Il s’est en outre rendu coupable d’avoir autorisé, pour un montant de 9.071.500 FCFA, des opérations de décaissement sur les comptes tenus dans les livres de la CLCAM de Houéyogbé, en violation des dispositions de l’article 390 du code de l’administration territoriale qui habilite, seul, le trésorier communal pour effectuer les opérations de recettes et de dépenses de la commune. Un tel comportement traduit une volonté délibérée de passer outre l’orthodoxie financière.
En ce qui concerne le Secrétaire exécutif de la commune de Cotonou, alors que le code des marchés publics définit clairement son niveau d’intervention et son rôle dans la chaîne de passation des marchés publics, il s’est immiscé, à une étape qui n’était en rien concernée par ses fonctions, dans la procédure de passation du marché relatif à la réhabilitation des installations du réseau d’éclairage public de la ville de Cotonou à l’occasion de la fête du 1er août 2022.
En interférant dans les attributions de la Personne responsable des marchés publics, il a outrepassé ses prérogatives par des recommandations et/ou instructions, lesquelles ont prévalu dans l’attribution du marché à un prestataire à un coût plus onéreux pour la commune. De même, il lui est reproché d’avoir approuvé un marché d’acquisition de véhicules au profit des services de la mairie, des responsables et du Trésorier communal, en violation de la réglementation sur la gestion du parc des véhicules et autres équipements motorisés de l’Etat.
Quant au Secrétaire exécutif de la commune de Sèmè-Podji, il est mis à sa charge le fait d’avoir approuvé, pour un montant de 54.280.000 FCFA TTC, un contrat de marché pour lequel les crédits nécessaires n’étaient pas prévus au budget de la commune et ce, en dépit des dispositions du code des marchés publics qui font expressément de l’absence ou de l’insuffisance de crédit, un motif de refus d’approbation des marchés. Ce faisant, il a engagé la commune dans l’exécution d’une dépense malgré l’absence de ressources.
Il est par ailleurs responsable de l’approbation de sept (07) contrats de marchés sans le visa du contrôleur financier alors que dans l’organisation de la chaîne de passation des marchés publics et, conformément à la règlementation, l’intervention du contrôle financier, vise à faire une vérification portant notamment sur la disponibilité de crédit et l’imputation de la dépense. Cette précaution est fondée sur la nécessité de prémunir l’autorité approbatrice des erreurs de gestion et de préserver les ressources publiques.
Le Conseil saisit cette occasion pour rappeler que l’objectif majeur de la réforme structurelle du secteur de la décentralisation, en mettant des cadres qualifiés à la disposition de nos communes, est de promouvoir la bonne gouvernance aux fins de favoriser la satisfaction des besoins des populations tout en améliorant leur bien-être.
Le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale prendra les dispositions nécessaires pour pourvoir au remplacement des secrétaires exécutifs défaillants, conformément aux textes en vigueur, en relation avec la Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes.
Sous cette même rubrique des mesures normatives, ont été adoptés les décrets portant :
- création des formations de la Garde nationale ; puis
- transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de l’Accord établissant l’Alliance Smart Africa.
II- Communications.
Autorisation de recrutement à titre exceptionnel et de formation de cinq mille (5000) jeunes gens pour constituer un groupement de projection des Forces armées béninoises, au titre des années 2023 et 2024.
Ce Groupement de projection aura pour mission de mener des opérations de sécurisation destinées à préserver l’intégrité du territoire national, à maintenir et entretenir durablement la quiétude des populations et l’attractivité du patrimoine touristique notamment dans les localités de notre pays où s’enregistrent des tentatives d’incursions terroristes.
Après la formation commune de base les recrues seront déployées dans les structures des Forces Armées Béninoises pour une formation complémentaire à l’issue de laquelle elles seront projetées sur le théâtre d’intervention.
Les ministres concernés accompliront les diligences nécessaires à la réalisation de ce recrutement au titre des années 2023 et 2024.
III- Mesures individuelles.
Les nominations suivantes ont été prononcées :
Au ministère du Cadre de Vie et du Développement durable
- Directeur adjoint de Cabinet : Monsieur Djamal GBIAN TABE
Au ministère des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation professionnelle
- Directeur départemental du Plateau, suite à l’appel à candidatures et après avis favorable du Conseil national de l’Education : Monsieur Raphaël HOUNKANRIN.
Fait à Cotonou, le 12 avril 2023,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.