Compte rendu du Conseil des Ministres du 25 janv. 2023

Les décisions ci-après ont été prises :

I- Mesures normatives.

I-1. Réduction des dimensions des bandes de la zone frontalière en République du Bénin.

Aux termes de la loi portant code foncier et domanial, il a été établi le long des frontières du Bénin avec ses pays limitrophes, une portion de terre contiguë à la ligne frontière, appelée zone frontalière et subdivisée en deux bandes successives. La première, la bande de haute sécurité, couvre une largeur de 200 m et la seconde, d’une largeur de 2000 m, est dite bande de sécurité frontalière. Toute cette zone frontalière est déclarée d’utilité publique.

La même loi prévoit toutefois que les dimensions de ces deux bandes peuvent être réduites compte tenu des spécificités de certains espaces frontaliers. Le cas échéant, les nouvelles dimensions sont fixées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Intérieur avec l’appui de l’Agence en charge des frontières.

Si la bande de haute sécurité est interdite d’occupation, celle de sécurité frontalière ne l’est pas tant que les conditions légales sont respectées.

Mais, la réalité sur le terrain dans les 36 communes frontalières renseigne que ces prescriptions ne sont pas souvent observées.

Aussi, au regard des données objectives liées à la forte concentration humaine, à l’existence de sépultures dans des maisons, de lieux sacrés, au risque de disparition des villages/quartiers de ville entiers, ou encore à l’existence des activités économiques bien établies, le Conseil a-t-il décidé de procéder à la réduction des largeurs desdites bandes en tenant compte des spécificités des communes frontalières.

I-2. Création de la Société béninoise des Aménagements agricoles S.A.

Dans le but de consolider les performances de notre agriculture depuis 2016, pour en faire un important levier de la transformation structurelle de l’économie, il est prévu au Programme d’Action du Gouvernement 2021-2026, environ 1.016 milliards d’investissements pour des aménagements agricoles structurants, l’objectif visé étant l’amélioration de la production, de la productivité, de la résilience ainsi que l’attractivité du secteur.

C‘est pourquoi, il a été décidé de poser de nouveaux fondements d’un développement efficace et durable dans la gestion des plantations et grandes cultures à travers la création de la Société béninoise des Aménagements agricoles.

Celle-ci aura une vocation à la fois agricole, industrielle et commerciale avec l’Etat comme actionnaire majoritaire à hauteur de 70%, aux côtés d’un partenaire technique privé de grande réputation, détenant 30% du capital.

En termes d’activités, la Société va conduire pour le compte de l’Etat ou de ses collectivités, des bailleurs de fonds, des personnes morales de droit public ou privé, la maîtrise d’ouvrage déléguée, la direction d’opérations ou l’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans le domaine des aménagements d’infrastructures agricoles et hydroagricoles. Elle assurera en outre la valorisation des terres cultivables, la promotion des cultures de grande envergure et la sécurisation d’investissements agro-industriels.

Les transformations en cours dans le domaine agricole ont induit, ces dernières années, une amélioration notable de la production concernant plusieurs filières. S’agissant spécifiquement du riz, la production est passée de 204.000 tonnes de paddy (riz non décortiqué) en 2015 à 519.667 tonnes en 2021, soit un accroissement de 155% et une hausse des rendements de l’ordre de 32% passant de 3,1 à 4,1 tonnes par hectare sur la même période.

Ces performances ont généré un regain d’intérêt des industriels, illustré notamment par la reprise des unités de transformation de Malanville et Glazoué, dotées d’une capacité installée de 430.000 tonnes de paddy par an, ainsi qu’une amélioration des capacités des unités artisanales estimée à plus de 100.000 tonnes. Mais, dans un contexte où l’ambition du Gouvernement est d’atteindre un million de tonnes à l’horizon 2025, il se trouve que la mise en place d’une chaîne d’approvisionnement sécurisée et durable au profit des transformateurs constitue un défi car, actuellement, une proportion de 65% de la production de riz paddy est exportée de façon informelle vers les pays limitrophes.

Pour mettre en place un tel dispositif, d’importants moyens financiers et une ingénierie sont nécessaires que l’Etat, à lui seul, ne saurait mobiliser sans pénaliser d’autres secteurs non moins importants.

Dans la perspective d’une transformation plus accrue du riz produit localement, il s’avère important de promouvoir des chaînes d’approvisionnement sécurisées au profit des industriels, à travers un mécanisme transparent et équitable de collecte et de distribution du riz paddy.

C’est pourquoi, le Conseil s’est prononcé en faveur de la participation de l’Etat, aux côtés d’un partenaire privé de référence, à hauteur de 30% au capital de la Société de Développement et d’Agrégation des Productions agricoles.

Celle-ci aura pour principales activités :

la cartographie et le géoréférencement des producteurs ;
le conseil agricole au profit des producteurs (en termes de formation aux meilleures pratiques agricoles, mise en place d’outils digitaux de support, amélioration de la connaissance des prix par les producteurs, digitalisation des paiements, etc.) ;
la facilitation de l’accès aux matériels et équipements agricoles ;
la collecte et l’agrégation de productions agricoles, principalement le riz paddy ;
toute opération de manutention, stockage, entreposage (développement d’infrastructures facilitant les achats de commodités agricoles et proches des centres de production, facilitation de l’agrégation et du traitement logistique des commodités agricoles, etc.) ;
la facilitation de l’approvisionnement des unités locales de transformation agricole en matières premières ;
l’exportation du surplus de production non transformée localement.

En définitive, avec la création de cette société, il est à noter de nombreux avantages aussi bien pour les producteurs, les industriels, que l’État. S’agissant des producteurs, les impacts concernent l’amélioration de la productivité, la garantie d’un prix de vente convenable et stable, l’amélioration des revenus des producteurs et une meilleure visibilité sur les conditions d’achat, l’accès aux opportunités de financement et aux services publics tels que la couverture sociale, les services de proximité, les formations, etc.

En ce qui concerne les industriels, les bénéfices attendus incluent la sécurisation de l’approvisionnement en matières premières de qualité, le développement des activités d’agro-transformation, générant une plus grande valeur ajoutée.

Pour l’Etat, les retombées se traduisent par l’amélioration de la balance commerciale grâce à une meilleure valorisation des exportations et une substitution à certaines importations, la maîtrise de la traçabilité des flux, le renforcement de la sécurité alimentaire et la création d’emplois aussi bien le long des chaînes de valeurs agricoles que dans les services de logistique.

I-4. Mise en place de la Délégation au Contrôle et à l’Ethique dans l’Enseignement supérieur (DCE).

La DCE, rattachée au Conseil national de l’Education, a pour mission de veiller au respect, par les enseignants et les chercheurs, des obligations professionnelles et de la déontologie dans les écoles supérieures et universités publiques, de même que dans les établissements privés d’Enseignement supérieur et au niveau de la recherche scientifique.

A ce titre, elle :

assure le contrôle des enseignements et l’évaluation des enseignants du Supérieur ;
veille à la mise en œuvre et à la qualité des enseignements, y compris ceux en ligne, puis en assure le suivi et l’évaluation ;
instruit les dossiers de manquements présumés à la discipline, aux règles d’éthique et de déontologie professionnelles aussi bien dans les universités et écoles supérieures publiques que privées ;
propose les mesures conservatoires ou les sanctions à l’effet de faire cesser ou punir tout manquement y relatif.

Aussi, le Conseil a-t-il adopté le décret fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.

Enfin, a été également pris, au titre des mesures normatives, le décret portant conditions de mise en œuvre du programme de vérification de la conformité de produits ciblés, importés ou manufacturés localement.

II- Communications.

II-1. Autorisation de signature de l’accord consacrant la mise en œuvre de l’arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de Justice (CIJ) relatif à l’affaire du différend frontalier Bénin/Niger.

Pour rappel, c’est le 12 juillet 2005 que la CIJ a rendu son arrêt relatif à ce différend, au terme duquel le Bénin étend sa souveraineté sur les neuf (9) îles situées entre la frontière désormais définie et la rive sud du fleuve Niger, soit 1100 km2 au Nord-Ouest.

Les travaux conjoints de démarcation de la frontière ont démarré en août 2008 entre les experts des deux pays et se sont poursuivis jusqu’en 2022 avec la finalisation d’un avant-projet d’instrument juridique consacrant la mise en œuvre effective de l’arrêt de la CIJ.

Le Conseil a approuvé le texte du projet d’accord qui sera transmis à l’Assemblée nationale en vue de l’autorisation de sa ratification. A cet effet, les ministres concernés sont instruits d’organiser une séance d’information préalable à l’intention des députés pour une bonne appropriation du dossier.

De même, en concertation avec les autorités nigériennes, des dispositions nécessaires à la viabilisation et à la sécurisation des localités situées le long de la frontière seront prises.

En conséquence, pour marquer la présence de l’État sur les îles rétrocédées au Bénin ainsi que dans les localités environnantes, il y sera procédé à la réalisation d’infrastructures sociocommunautaires et de sécurité.

II-2. Liquidation des arriérés de salaires du personnel recruté par l’ex Agence béninoise pour la réconciliation et le développement (ABRD).

Une dizaine d’agents recrutés par ladite agence sont concernés. Ils auraient dû être régis par une convention collective, laquelle n’a finalement jamais été mise en place.

De fait, leur situation administrative n’a pu être régularisée et ils ont dû, pendant tout ce temps, se contenter d’avances sur salaires et de primes.

Après les différentes évaluations réalisées par les services compétents, le Conseil a autorisé le paiement de leurs arriérés de salaires ainsi que des droits liés à la rupture des contrats.

II-3. Compte-rendu du rapport de vérification du recouvrement des amendes pénales, de la régularité des contrats de prestations de services et de la gestion de la régie d’avances au titre de la période 2017-2020 au niveau de l’Agence Judiciaire du Trésor (AJT).

Au terme d’une mission de l’Inspection générale des finances, les principaux constats qui émergent dudit rapport ont trait à :

la non-représentation de l’AJT à plusieurs audiences au regard du nombre réduit du personnel disponible et déployé au niveau des tribunaux et cours (un seul agent par juridiction sauf à Cotonou avec deux agents) ;
la méconnaissance des textes relatifs au recouvrement des amendes pénales par la plupart des acteurs de la justice, principalement les greffiers en chef ;
la mauvaise tenue des répertoires dans la plupart des juridictions ainsi que les minutes des décisions de justice ;
la non-transmission des extraits de jugements ou d’arrêts à l’AJT et au Trésor Public par les acteurs de la justice (procureurs de la République et greffiers) ;
le défaut de paiement des amendes par les personnes condamnées qui, une fois leurs peines purgées, ne s’en préoccupent plus ;
l’encaissement par le Trésor public des fonds sur le compte des recettes budgétaires sous le libellé « Frais et amendes judiciaires », sans distinction des amendes pénales des autres ressources de l’Etat provenant des activités judiciaires ;
la mauvaise tenue des documents comptables au niveau de la régie d’avances.

Par ailleurs, l’évaluation approximative, au regard de la documentation disponible, du montant des amendes prononcées par les tribunaux et cours de janvier 2017 à décembre 2020, se chiffre à neuf milliards dix-neuf millions deux cent soixante-douze mille cinq cent trente-un (9.019.272.531) francs CFA, avec un taux de recouvrement de 2,64 % seulement correspondant à un montant de deux cent trente-huit millions trente-sept mille cent soixante-trois (238.037.163) francs CFA. Ainsi, le montant non recouvré est estimé à huit milliards sept cent quatre-vingt-un millions deux cent trente-cinq mille trois cent soixante-huit (8.781.235.368) francs CFA.

De même, il a été relevé le non-respect rigoureux des conditions d’agrément d’avocats et de juristes spécialisés à l’Agence Judiciaire du Trésor ainsi que de la fixation du montant des honoraires et d’allocation de provision sur honoraires d’avocat. Par conséquent, il est apparu que, outre le défaut de référence au barème, vingt et un (21) contrats sur soixante-dix-neuf (79) signés au cours de la période, n’ont pas respecté les dispositions qui limitent le montant de la provision à 30% au maximum des honoraires.

Prenant acte de ce rapport, le Conseil a instruit les ministres concernés de veiller à la mise en œuvre des recommandations y formulées, à savoir :

la dématérialisation des procédures de recouvrement des amendes pénales et autres frais de justice ;
l’appropriation, par les acteurs, des textes relatifs au recouvrement des amendes pénales et autres frais judiciaires, notamment le décret n° 2012-143 du 7 juin 2012 portant réglementation des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ;
le respect des dispositions de l’arrêté relatif aux conditions d’agrément d’avocats et de juristes spécialisés à l’Agence Judiciaire du Trésor ainsi que de celui fixant le barème de référence des honoraires des avocats et autres juristes spécialisés et, si nécessaire, sa modification au regard des difficultés éventuelles liées à son application.

Enfin, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation instruira les présidents des tribunaux et cours aux fins de faire recouvrer, en relation avec l’AJT, le montant des amendes pénales et autres frais de justice non encaissés, notamment ceux relevés par le présent rapport.

II-4. Contractualisation pour la réalisation des travaux d’extension du réseau d’eau de la SONEB dans le cadre du projet de promotion immobilière sis à Togbin Daho plage.

En vue de satisfaire les besoins en eau des sites devant abriter diverses infrastructures dans la localité, dont celles prévues dans le cadre de la promotion immobilière, le Conseil a marqué son accord pour la réalisation des travaux d’extension du réseau d’eau potable de la SONEB et son raccordement aux réseaux existants.

Les ministres concernés accompliront toutes diligences nécessaires à cette fin et veilleront à la conduite du chantier en conformité avec les prescriptions du cahier des charges.

III- Rencontres et manifestations internationales.

Il a été autorisé, la présentation du 4ème rapport national sur les droits humains lors de la 42ème session de l’Examen Périodique Universel prévue pour se tenir à Genève en Suisse, du 24 janvier au 2 février 2023.

IV- Mesures individuelles.

Ont été prononcées, les nominations ci-après.

A la Présidence de la République

Délégué général au Contrôle et à l’Ethique dans l’Enseignement supérieur : Monsieur Epiphane SOHOUENOU, cumulativement avec ses fonctions administratives actuelles
Délégué général adjoint : Monsieur Cyrille GOUGBEDJI, cumulativement avec ses fonctions administratives actuelles
Délégués, Madame et Messieurs :
- Rose FIAMOHE
- Kpé Fo-Koku KPOGO
- Norbert HOUNKONNOU
- René Xavier PERRIN
- Jules DEGILA

Au ministère de la Justice et de la Législation

Après avis du Conseil supérieur de la Magistrature

A la Chancellerie

Inspecteur général des Services judiciaires : Monsieur A. Christophe ATINMAKAN

Dans les juridictions

Au tribunal de première instance de première classe de Cotonou
- 4ème substitut du procureur de la République : Monsieur Herbert SOLEVO
- 5ème substitut du procureur de la République : Monsieur Yadèlin Justin SEGLE

Au ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

Directeur de la Production halieutique : Monsieur Urbain Thibauthéon Arron Sonagnon BRITO

Au ministère des Infrastructures et des Transports

Directeur général de l’Agence nationale des Transports terrestres : Monsieur Richard DADA.

Fait à Cotonou, le 25 janvier 2023,

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Edouard OUIN-OURO.