Les décisions ci-après ont été prises :
I- Mesures normatives.
I-1. Création du Comité d’appui au développement de l’industrie cinématographique.
Le Gouvernement entend œuvrer pour la promotion du cinéma, l’objectif étant de favoriser sa contribution à la croissance économique. Le secteur viendra ainsi en complément aux nombreuses actions engagées dans le tourisme, la culture et les arts, en vue du rayonnement de l’image de notre pays au plan international.
A cet effet, il s’avère indispensable de mettre en place un écosystème dédié et des équipements appropriés.
C’est ce qui justifie la création du présent comité qu’animeront des experts et personnalités reconnus pour leurs connaissances et compétences du domaine. Celui-ci aura notamment pour mission de proposer, analyser, accompagner et/ou apprécier les projets et actions devant permettre l’émergence d'une industrie cinématographique dynamique qui, tout en concourant à l’épanouissement des acteurs, satisfait aux attentes des cinéphiles.
I-2. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin.
La réforme du crédit-bail dans l’espace UEMOA et surtout l’adoption par les Etats parties de la loi y relative, appellent une nouvelle relecture de la loi n° 2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant celle du 2 juillet 2018 relative au bail à usage d’habitation, en vue d’en soustraire les dispositions qui pourraient être sources de conflit.
En effet, les insuffisances et contradictions sont principalement liées à :
- certaines exclusions contenues dans le champ d’application de la loi sous étude ;
- l’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles objet de la loi sur le bail à usage d’habitation ;
- la résiliation du contrat de location-accession dont la définition doit par ailleurs être renvoyée au chapitre y relatif.
Le Conseil a instruit les ministres concernés d’en assurer la discussion devant le Parlement.
Ont été par ailleurs adoptés, au titre des mesures normatives, les décrets portant :
- attributions, organisation et fonctionnement du ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ainsi que du ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance ;
- nomination des membres représentant l’Etat au sein du Conseil d’administration de la Société commune d’Audiovisuel (SoCA) ; puis
- au sein du comité éditorial de la chaîne A+ Bénin.
II- Communications.
II-1. Agrément de sept (7) sociétés au Code des investissements pour divers projets d’investissement.
Les sociétés concernées ont sollicité le bénéficie des régimes incitatifs du Code, en vue d’engager des investissements conséquents destinés au développement de leurs affaires. Ce faisant, elles contribuent au renforcement du tissu économique, satisfont à l’offre de produits fortement demandés sur le marché national et génèrent plusieurs centaines d’emplois.
Le Conseil a donc accédé aux requêtes des sociétés ci-après, pour les régimes suivants :
Régime A
- 2MHCV SARL pour l’implantation et l’exploitation d’une unité de fabrication de tuyaux PVC, tube orange et accessoires à Ouèdo, dans la commune d’Abomey-Calavi ;
- NATUFRUITS SARL pour l’installation et l’exploitation d’une unité agro-industrielle de transformation de l’ananas en jus à Zinvié, dans la commune d’Abomey-Calavi.
Régime B
- HG IMMOBILIER & CIE SA pour la construction et l’exploitation d’une unité de production d’agglomérés et de béton à Lohoussa, dans la commune d’Abomey-Calavi ;
- CAPITAL CORPORATION SARL pour la construction et l’exploitation d’une unité de montage de remorques pour camions, de tracteurs et d’équipements agricoles à Soyo, dans la commune d’Allada ;
- WAPACK INDUSTRIES SARL pour la construction et l’exploitation d’une unité de fabrication de carton ondulé, dans la Zone Industrielle de Sèmè, commune de Sèmè-Podji.
Régime C
- COCA COLA DONGA BOTTLING COMPANY SA pour l’implantation d'une ligne de fabrication de canettes et d'un complexe brassicole, dans la Zone Industrielle de Sèmè, commune de Sèmè-Podji.
Régime des investissements spécifiques
- SOCIETE DE SERVICES MEDICAUX ET DE LABORATOIRE (SOSEMEL) SA pour la construction d’un complexe médical au quartier Gbèdjèwin, dans la commune de Cotonou.
II-2. Contractualisation pour la réalisation des travaux de construction de vingt-six (26) Systèmes d’Approvisionnement en eau potable multi villages dans les départements du Borgou et de l’Alibori.
Les vingt-six (26) sites concernés représentent un lot de l’ensemble des quatre constitués dans le cadre de la réalisation des quatre-vingt-quinze (95) systèmes d’approvisionnement en eau potable multi villages dans plusieurs départements. L’Agence nationale pour l’Approvisionnement en eau potable en Milieu rural a conduit les procédures d’appel d’offres ayant permis d’attribuer les marchés au titre des différents lots à l’exception de celui-ci.
Afin d’éviter tout retard dans les délais fixés pour l’atteinte de l’objectif de l’accès universel à l’eau potable dans notre pays, elle a sollicité l’autorisation du Conseil des Ministres pour contractualiser avec une entreprise qui a déjà fait ses preuves antérieurement.
Le Conseil a donc marqué son accord pour que les départements du Borgou et de l’Alibori soient également pris en compte en même temps que tous les autres, pour la réalisation des systèmes d’approvisionnement en eau potable multi villages dans leur globalité.
Le ministre de l’Eau et des Mines, en collaboration avec le ministre de l’Economie et des Finances, accomplira les diligences nécessaires pour le démarrage des travaux et leur bonne conduite, conformément aux cahiers des charges.
III- Rencontres et manifestations internationales.
Le Conseil a autorisé la participation du Bénin à :
- la 43ème Session du Conseil des Ministres et à la 13ème Réunion ordinaire du Conseil Exécutif de l’Organisation des Producteurs de Pétrole Africains (APPO), les 3 et 4 novembre 2022, à Luanda en Angola ;
- la 51ème session du Conseil d’administration de l’Ecole Inter-Etats des Sciences et Médecine Vétérinaires de Dakar, du 7 au 11 novembre 2022, à Niamey au Niger ; ainsi que l’organisation à Cotonou
- du 7 au 11 novembre 2022, de la réunion des ministres chargés de l’Economie numérique de l’UEMOA, puis
- du 8 au 16 décembre 2022, du 8ème colloque « Espace Mathématique Francophone ».
IV- Mesures individuelles.
Les nominations suivantes ont été prononcées :
Au ministère de la Justice et de la Législation
- Conseiller technique à la Formation continue : Monsieur Fiacre Sourou LOKO HOUNKPATIN
- Conseiller technique à la modernisation des Services judiciaires : Monsieur Désiré SOUKPO
- Directeur adjoint de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Stanislas ALLAGBE
Au ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable
- Directeur adjoint de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Louis Sourou BOSSA
Au ministère de la Santé
- Directeur des Systèmes d’Information : Monsieur Félicien Jean de Dieu C. GBENOUTIN BADE
Au ministère des Enseignements Maternel et Primaire
- Conseiller technique juridique : Monsieur Adéboh Andoche Al Fadel ADEGNIKA
- Conseiller technique aux Affaires administratives et sociales : Monsieur Sanni IDRISSOU
Au ministère de l’Energie
- Directeur des Systèmes d’Information : Madame Eunice France Eurydice PEDRO.
Fait à Cotonou, le 2 novembre 2022,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.