Les décisions ci-après ont été prises :
I- Mesures normatives.
Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi relatif au crédit-bail en République du Bénin.
Une directive de l’UEMOA a adopté le projet de loi uniforme relatif au crédit-bail et, par une décision du 24 juin 2016, il est prescrit aux Etats membres de prendre les dispositions nécessaires pour le transposer dans leur droit positif interne.
Notre pays disposait déjà depuis 2017 d’une législation en la matière et la transposition de la norme communautaire qui couvre un périmètre plus large sera désormais la référence.
Ainsi, le Gouvernement, après avoir requis l’avis motivé de la Cour suprême, en a saisi le Parlement.
Le crédit-bail, faut-il le rappeler, consiste en la location assortie d'une option d'achat de biens à usage professionnel, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. C’est donc un instrument adapté notamment pour le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME), qui éprouvent souvent des difficultés à fournir des garanties pour l'obtention d'un crédit bancaire classique.
Un tel mécanisme comporte en effet divers avantages que sont notamment la mise en place rapide du financement, l'absence d'apport initial ou d'une garantie de la part du client ainsi que le niveau réduit des coûts de transactions. Il en est de même de la préservation de la capacité d'endettement des entreprises et, pour le crédit-bailleur, des points d’intérêt en situation d'apurement du passif.
Le recours à cet instrument est donc à promouvoir dans la sous-région.
II- Communications.
II-1. Réhabilitation et aménagement des voies d’accès et de traversée de Cotonou, puis réalisation d’une mission en vue de l’exécution de divers travaux dans les cinq villes du grand Nokoué.
La mise aux normes de voies urbaines d’accès et de traversée de Cotonou dans les deux sens, soit un linéaire total de 64 km, consistent en des travaux de reprise de chaussée des axes dont l’état de praticabilité n’offre plus le confort nécessaire et ne favorise pas une bonne mobilité des usagers. Ainsi, une fois traités, ces axes seront portés au standard du projet asphaltage.
Un premier lot de ces voies prend en compte les artères ci-après :
- Ancien Pont - Carrefour SOBEBRA - Carrefour PTT PK3 - Carrefour Le Bélier ;
- Troisième Pont - Carrefour SOBEBRA ;
- Place du Souvenir - Carrefour 3 Banques ;
- Carrefour Marché Saint Michel - Carrefour NASUBA-Passage supérieur de Steinmetz - Carrefour Notre-Dame ;
- Carrefour 3 Banques - Carrefour Air Afrique ;
- Carrefour Air Afrique - Ancien Pont ;
- Carrefour Cheminot - Passage supérieur de Steinmetz.
Quant au second lot, il comporte les axes ci-après :
- Etoile Rouge - Carrefour UNAFRICA - Carrefour Cheminot ;
- Etoile Rouge - Carrefour Marché Saint Michel ;
- Échangeur Godomey - Stade Mathieu KEREKOU - Carrefour Toyota ;
- Carrefour Toyota - Etoile Rouge ;
- Carrefour Toyota - Carrefour Cadjèhoun - Place du Souvenir ;
- Carrefour Douane Aéroport - Place du Souvenir.
Les travaux consisteront en outre à mener une mission d’étude d’état des lieux, de géoréférencement, de cartographie, d’élaboration de dossiers d’appels d’offres, de contrôle et de surveillance des travaux de remplacement ou de remise en état des grilles avaloirs, tampons de regards et dallettes de caniveaux dans les cinq villes du grand Nokoué.
Les ministres concernés veilleront à l’aboutissement des différentes procédures y afférentes ainsi qu’à la bonne qualité des interventions des entreprises sélectionnées.
II-2. Recrutement de cent (100) auditeurs de justice au titre de l’année 2022.
Les besoins en personnel des services judiciaires se justifient par la nécessité d’animer des juridictions nouvellement créées, mais aussi de renforcer les effectifs de celles déjà fonctionnelles, pour plus de célérité et d’efficacité dans le traitement des dossiers. Ce recrutement participe donc de la bonne administration de la justice et de l’amélioration des prestations dans le sens de la satisfaction des justiciables.
C’est pourquoi, le Conseil a autorisé l’organisation, pour le compte de l’année 2022, d’un recrutement de 100 auditeurs de justice.
II-3. Plafonnement des prix de certains produits de première nécessité.
Avec la flambée des prix des produits de grande consommation en raison des chocs extérieurs, notamment de la guerre en Ukraine, le Gouvernement avait décidé du plafonnement des prix de certains produits tels que l’huile végétale raffinée, la farine de blé, le ciment.
Le compte-rendu de la mise en œuvre de ces mesures indique que les prix de l’huile et de la farine de blé ont été globalement respectés au plan national.
Un retour à la normale n’étant pas perceptible pour le moment à l’international, le Conseil a décidé de la prorogation, sur une période de 4 mois, des mesures ci-après :
- plafonnement du prix de la farine de blé à 28.500 FCFA le sac de 50 kilogrammes sur toute l’étendue du territoire national ;
- suspension de la perception de la TVA sur la farine de blé produite localement ;
- dédouanement de la farine de blé importée sur la valeur transactionnelle.
Par ailleurs, le ministre de l’Industrie et du Commerce est instruit à l’effet de reconduire jusqu’au 31 janvier 2023, les dispositions de l’arrêté interministériel du 17 juin 2022 portant fixation des prix de cession du ciment en République du Bénin.
III- Rencontres et manifestations internationales.
Le Conseil a autorisé la participation du Bénin à :
- la 14ème session de la Conférence des Parties contractantes à la Convention de Ramsar sur les zones humides, du 5 au 13 novembre 2022 à Genève en Suisse ; puis
- la 27ème Conférence des Parties (COP 27) à la Convention-cadre des Nations unies sur les Changements Climatiques, à Sharm El Sheikh en Egypte, du 6 au 18 novembre 2022.
IV- Mesures individuelles.
Les nominations suivantes ont été prononcées au ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche :
- Directeur des Systèmes d’Information : Monsieur Babatoundé Igor Bérenger Armel AGUE
- Directeur adjoint de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Sètchéton Paterne AMOUSSOU.
Fait à Cotonou, le 26 octobre 2022,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.