Compte rendu du Conseil des Ministres du 21 sept. 2022

Les décisions ci-après ont été prises :

I- Mesures normatives.

I-1. Approbation des statuts de la Société nationale du Bois (SONAB S.A).

La mise en place de cette société procède d’une transformation de l’Office national du Bois, au regard de la nature et du volume des activités qu’il mène, mais aussi des ambitions du Gouvernement pour la filière.

Elle sera notamment chargée de la promotion et de la transformation de tout produit forestier, du bois et de l’industrie forestière, de la commercialisation des produits exploités ou transformés, de l’importation ou l’exportation du bois et des produits dérivés, de la réalisation de toutes opérations de développement de la production forestière (reboisement, enrichissement, aménagement, etc.) et de la promotion de l’écotourisme dans les forêts relevant de sa gestion.

Elle s’occupera également du développement durable des ressources forestières des domaines de l’Etat dont elle aura la charge. 

Le ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable accomplira, en lien avec le ministre de l’Economie et des Finances, les formalités nécessaires à son opérationnalisation.

I-2. Transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin.

En vue d’humaniser et de moderniser les peines prévues par le code pénal, le législateur béninois a supprimé la peine de mort, les travaux forcés, puis introduit les peines alternatives et renforcé le régime de l’aménagement des peines.

Toutefois, les restrictions et conditions légales pour jouir de ces mesures en limitent la portée. En effet, elles ne sont admises que pour les peines correctionnelles, excluant dès lors les personnes condamnées pour des faits criminels.

Elles ne permettent donc pas au Gouvernement d’apporter des réponses adaptées aux situations exceptionnelles d’ordre social et humanitaire. C’est pourquoi, il apparaît nécessaire de compléter le dispositif de la libération anticipée. 

La réforme proposée vise à conférer au Président de la République, après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature, le pouvoir d’ordonner la suspension de l’exécution de la peine lorsque celle-ci est justifiée pour des raisons sociales et humanitaires.

Ainsi, dans les dispositions du projet de loi, « les condamnés à une peine privative de liberté peuvent également et exceptionnellement bénéficier de la suspension de l’exécution de la peine lorsque, l’exécution entamée, il est établi à leur égard une conduite de nature à justifier la mesure ou que celle-ci est dictée par les considérations d’ordre social et humanitaire significatives ». 

Le texte soumis à l’étude de l’Assemblée nationale précise que cette suspension est faite à la requête de la personne condamnée, pour une durée qui ne saurait excéder 5 années civiles, renouvelable une seule fois. 

De plus, aucune suspension de l’exécution de la peine ne saurait excéder 10 ans, mais lorsqu’après le renouvellement, la durée de 10 années est expirée, la suspension produit les effets d’une grâce présidentielle.

Par ailleurs, le même texte précise que « lorsque le renouvellement n’est pas ordonné au terme de la première période de 5 années, l’exécution de la peine reprend son cours sur réquisition du procureur de la République près le tribunal du lieu d’exécution de la peine et selon les dispositions du code de procédure pénale ».

Toutefois, « lorsque la peine prononcée est la réclusion ou la détention à perpétuité, la suspension de son exécution est exclue ».

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation est instruit à l’effet d’en exposer les motifs et de soutenir la discussion devant la Représentation nationale.

Au titre d’autres mesures normatives, ont été adoptés les décrets portant :

• transmission à l’Assemblée nationale, pour étude et vote, du projet de loi modifiant la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin ;
• transmission à l’Assemblée nationale, pour étude et vote, du projet de loi portant modification des dispositions de l’article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées par la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice ; 
• conditions et procédure de délivrance de titre foncier sur les immeubles en copropriété en République du Bénin ; puis
• nomination des membres du Conseil d’administration du Laboratoire d’Etudes et de Surveillance environnementales ;
• nomination de membre au Conseil d’administration de l’Agence nationale de Protection sociale (ANPS). 

II- Communications. 

II-1. Paiement d’indemnités dues aux personnes affectées par le projet d’aménagement d’un périmètre de 80 hectares à Togbin.

L’expropriation en vue de l’aménagement dudit périmètre est motivée par la mise en œuvre de divers projets d’envergure dont la construction d’un boulodrome aux normes internationales destiné à abriter la coupe du monde de sport boules, d’un hôpital de référence et d’autres infrastructures d’intérêt général.

Conformément aux textes en vigueur, un expert a été commis pour réaliser les évaluations foncières et immobilières.

Sur la base de son rapport, le Conseil a autorisé le paiement des personnes affectées par la rectification des coordonnées géographiques et la redéfinition de la zone de développement touristique exclusive de la Route des pêches.

II-2. Indemnisation des personnes affectées par les travaux de réalisation d’un carrefour giratoire à l’entrée principale de la zone économique spéciale de Glo-Djigbé et d’aménagement d’un deuxième accès à partir du carrefour de l’arrondissement de Tangbo-Djèvié.

Aux termes des travaux de la commission interministérielle chargée d’évaluer des indemnités à verser aux personnes impactées sur leurs terrains, bâtiments et accessoires de toutes natures situés dans l’emprise des travaux et frappés de servitude de reculement, 35 sinistrés ont été recensés sur l’ensemble du projet. 

Les diligences techniques et administratives qui conviennent ont été accomplies. Aussi, le Conseil a-t-il marqué son accord pour l’indemnisation des intéressés.

II-3. Exécution de la phase III du projet de renforcement des systèmes d'approvisionnement en eau potable de la ville d'Abomey-Calavi et ses environs.

Les travaux de cette phase intègrent le raccordement de la zone de la Cité administrative d’Ahossougbéta en vue de sa mise en exploitation prochaine. Ils prennent également en compte des agglomérations urbaines des localités de Ouèdo et de Togba.

Leur réalisation intervient dans le cadre du projet de l’accès universel à l’eau potable. 

Le Conseil a donc approuvé la contractualisation avec l’entreprise retenue et instruit le ministre de l’Eau et des Mines de veiller à la bonne exécution des travaux.

III- Rencontres et manifestations internationales. 

Ont été autorisées : 

• la participation du Bénin  à la Conférence mondiale de l’UNESCO sur les politiques culturelles et le développement durable (MONDIACULT 2022), du 28 au 30 septembre 2022 au Mexique ; ainsi qu’à
• la 68ème session de la Commission baleinière internationale, du 13 au 21 octobre 2022 en Slovénie ; puis 
• l’organisation à Cotonou, du 28 au 30 septembre 2022, de la 15ème Université du Notariat d’Afrique ; et
• l’organisation à Pobè, du 10 au 14 octobre 2022, du séminaire sur le bilan des recherches sur le palmier à huile au Bénin.

IV- Mesures individuelles. 

Les nominations suivantes ont été prononcées :

Au ministère de la Justice et de la Législation

Après avis du Conseil supérieur de la Magistrature

A la Chancellerie

• Directeur des Affaires civiles et des Sceaux : Monsieur Camille Aristide FADE

Dans les juridictions

• A la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (CRIET)
  • Conseiller, cumulativement avec ses fonctions de président du tribunal de première instance de 2ème classe de Comè : Monsieur Ehounsa Fortunato KADJEGBIN
  • Assesseur à la Chambre de jugement des infractions à raison du sexe : Madame Bénédicte Stella Dolorès TAKOLODJOU
• Au tribunal de première instance de 1ère classe de Cotonou
  • Juge du 2ème cabinet d’instruction cumulativement avec ses fonctions d’assesseur à la CRIET : Madame Islamiath Alakè Konirêgni MOUSTAPHA
    
• Au tribunal de première instance de 1ère classe de Porto-Novo
  • 3ème substitut du procureur de la République : Monsieur Enagnon Sikirou RAFIOU
    
• Au tribunal de première instance de 1ère classe de Parakou
  • Juge au tribunal : Monsieur Ganiou BODI
• Au tribunal de première instance de 2ème classe d’Abomey-Calavi
  • Juge du 2ème cabinet d’instruction : Monsieur Tédé Pacôme FALANA
  • 2ème substitut du procureur de la République : Madame Souhaïlatou TOURE IDRISSOU
• Au tribunal de première instance de 2ème classe de Ouidah
  • Président du tribunal : Madame Tonami Sandrine Muriel MONGBO
• Au tribunal de première instance de 2ème classe d’Allada
  • Juge au tribunal : Monsieur Amènouglo Fidèle ZIVON
• Au tribunal de première instance de 2ème classe de Pobè
  • Juge au tribunal : Madame Chimène Sèhigbénan Joanita LOKOSSOU
• Au tribunal de première instance de 2ème classe d’Abomey
  • Juge au tribunal : Monsieur Euloge Philibert Mahutin Comlan QUENUM
    
• Au tribunal de première instance de 2ème classe de Lokossa
  • Juge au tribunal : Monsieur Ahissou Jérôme HOUNDJENOUKON
    
• Au tribunal de première instance de 2ème classe de Natitingou
  • Juge au tribunal : Monsieur Abidémi Isidore KPOGNIHOUE
    
• Au tribunal de première instance de 2ème classe de Kandi
  • Substitut du procureur de la République : Monsieur Gbètondji Bienvenu DJOSSOU
    
• Au tribunal de première instance de 2ème classe de Savalou
  • Juge au tribunal : Monsieur Crespin Anselme NOUWAKPO
    
• Au tribunal de première instance de 2ème classe de Comè
  • Juge au tribunal : Madame Astrid Véronique Fifamè DEGUENON
    
• Au tribunal de première instance de 2ème classe de Dassa-Zoumè
  • Juge au tribunal : Monsieur Belami Esquil SOUDE
    
• Au tribunal de première instance de 2ème classe de Malanville
  • Substitut du procureur de la République : Monsieur Towanou Cyriaque ATANNON
    

Au ministère de la Santé

• Président du Conseil de Surveillance de l’Agence béninoise de Régulation pharmaceutique : Madame Nathalie MIGAN
• Membres du Conseil de Surveillance de l’Agence béninoise de Régulation pharmaceutique : Messieurs 
  • Julien Gaudence M. DJEGO
  • Medessou Yowel Habib GANFON.

Fait à Cotonou, le 21 septembre 2022,

Le Secrétaire Général du Gouvernement, 

Edouard OUIN-OURO.