Les décisions ci-après ont été prises :
I- Mesures normatives.
Catégorisation des marchés de vente et création de l’Agence chargée de leur gestion.
La mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin implique une catégorisation des marchés de vente. Le présent décret pris à cet effet distingue ceux de niveau national, construits par l’Etat au titre de son patrimoine immobilier, ceux régionaux, réalisés soit dans le cadre d’une intercommunalité, soit par l’Etat ou avec son appui pour le compte du patrimoine immobilier d’une commune, mais ayant vocation à rayonner sur les communes limitrophes puis ceux communaux, construits soit sur fonds propres par une commune, soit avec l’appui de ses partenaires ou avec celui de l’Etat.
Par ailleurs, au soutien de son programme de construction de 35 marchés modernes urbains et régionaux, il a été élaboré un cadre de gouvernance pour en assurer la gestion efficace, en concertation avec les communes d’implantation.
Conformément au schéma retenu, les marchés à caractère national seront transférés à la Société des Patrimoines immobiliers de l’Etat, ceux urbains et communaux des villes à statut particulier confiés à des sociétés de patrimoine à créer par les communes concernées ; tandis que les autres marchés resteront dans le patrimoine des collectivités territoriales.
Toutefois, la gestion de l’ensemble des marchés relève de l’Agence nationale de Gestion des Marchés dont les statuts ont été adoptés.
Celle-ci est notamment chargée de :
- la gestion et le développement des marchés dont elle a la charge ;
- l’assistance à l’exploitation durable des marchés et équipements marchands suivant les normes établies en la matière, en concertation, le cas échéant, avec les communes d’implantation desdites infrastructures ;
- la gestion des opérations dans les marchés en ce qui concerne l’organisation des différents secteurs, l’attribution des espaces, la collecte des redevances, la sécurité, la maintenance, l’entretien, les péages, la collecte et le traitement des déchets ;
- la sélection des opérateurs chargés de gérer les marchés et la gestion des mandats de délégation.
- Dans la même rubrique des mesures normatives, ont été par ailleurs adoptés, les décrets relatifs à :
- la réglementation de l’électrification hors réseau en République du Bénin ;
- l’approbation des statuts de l’Agence pénitentiaire du Bénin et la nomination des membres de son Conseil d’administration.
II- Communications.
II-1. Approbation du plan stratégique 2022-2026 du ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance.
Ce plan s’inscrit dans la logique du Programme d’Action du Gouvernement. Il est porté par la vision que ce ministère : « en 2026, est une plateforme intégrée d’offre et de facilitation des services de protection sociale et d’inclusion financière, adaptées aux besoins des couches vulnérables de la population béninoise ».
Il vise notamment à promouvoir les systèmes de protection sociale, les valeurs familiales, l’égalité et l’équité entre sexes, l’autonomisation économique des femmes de même que l’accès des couches économiquement faibles aux services financiers appropriés.
Sa mise en œuvre nécessitera des ressources à hauteur de 495.524.021.000 FCFA sur la période de référence et fera l’objet d’un suivi-évaluation axé sur un dispositif renforcé et participatif.
Une table-ronde sera organisée à cet effet sous l’égide du ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance afin de mobiliser tous les acteurs concernés.
II-2. Déploiement de nouveaux aspirants au métier d’enseignant, renforcement de capacités de ceux titulaires du BAC ainsi que des enseignants nouvellement promus directeurs d’écoles primaires publiques, au titre de la rentrée scolaire 2022-2023.
En vue du déroulement optimal de la prochaine année scolaire, le Gouvernement a acté le déploiement de nouveaux aspirants pour pouvoir tenir compte des besoins qui s’expriment.
Au nombre de ceux-ci, 2266 sont titulaires de diplômes professionnels. Les 2139 autres sont titulaires du baccalauréat et bénéficieront au même titre que les enseignants promus directeurs d’école, avant leur prise de service, du renforcement de capacités qui leur permettra d’être à même de remplir efficacement leur mission.
II-3. Acquisition de deux aéronefs neufs par l’Etat béninois.
A ce jour, notre pays ne dispose pas d’aéronefs civils pour faire face aux situations d’urgence d’ordre sanitaire, médicale ou logistique. C’est pour y remédier que le Conseil a marqué son accord pour l’acquisition de deux appareils neufs de type TWIN OTTER séries 400.
Il s’agit d’aéronefs court courrier qui s’adaptent bien aux nécessités d’assurer une liaison domestique que sous-régionale.
En plus des garanties de sécurité qu’offre le fabricant canadien, leurs spécificités permettront de répondre efficacement aux différentes sollicitations de personnalisation, de tropicalisation et d’optimisation des appareils sur demande des utilisateurs.
II-4. Mise en place de pôles d’excellence en ophtalmologie, en cardiologie interventionnelle et en réadaptation cardiaque.
Les cas de pathologies ophtalmologiques et cardiologiques figurent parmi les principales causes des évacuations sanitaires vers l’étranger.
Dans la perspective de leur prise en charge adéquate sur le territoire national, en attendant l’achèvement des travaux de l’hôpital de référence d’Abomey-Calavi, mais aussi en vue de disposer localement de ressources humaines éprouvées pour une offre de soins de haute qualité, le Conseil a autorisé la mise en place de partenariats à ces fins.
Ils favoriseront l’intégration des équipements modernes d’imagerie et de laser autant que la télémédecine dans les prestations. Les partenaires retenus, l’Hôpital Fondation Ophtalmologique Adolphe de Rothschild et Heart Consultants/Kofra MS, accompagneront le ministère de la Santé pour la définition de stratégies cohérentes d’équipement correspondant aux besoins identifiés à travers le choix du matériel et son installation, son utilisation et sa maintenance, la mise en place d’un dispositif de télémédecine de même que pour le renforcement des compétences des ressources humaines.
II-5. Compte rendu de la négociation et de la signature du protocole de résiliation conventionnelle des contrats de concession Bénirail et autres accords portant sur la ligne ferroviaire Bénin-Niger.
En raison des difficultés majeures ayant entravé la mise en œuvre desdits contrats et accords, les deux Etats, le Bénin et le Niger, ont entrepris des discussions avec le partenaire, le groupe Bolloré, en vue de conclure un protocole de résiliation conventionnelle.
Les négociations ont abouti à la signature dudit protocole le 22 juillet 2022 à Niamey, à la satisfaction de toutes les parties. Il prévoit notamment la mise en œuvre, par le groupe Bolloré, d’un plan social au profit des 395 employés au Bénin, sur la base de la dernière année de salaire brut dans le respect des textes en vigueur.
II-6. Compte rendu du suivi de la mise en œuvre des nouveaux horaires de travail dans l’Administration publique, du 1er janvier au 30 septembre 2021.
Les grandes conclusions du rapport qui en est issu font apparaître que la mesure de réorganisation des horaires de travail, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a généré des améliorations dans le comportement des agents de l’Etat.
Ainsi, il ressort de l’exploitation des données transmises par les ministères qu’en ce qui concerne le retard les matins à 8h, le taux est de 9,05% contre 1,47% les après-midis à 14h et de 5,98% les matins contre 2% les après-midis au niveau des institutions de la République.
S’agissant des absences, les données révèlent des taux de 1,93% les matins et 1,21% les après-midis dans les ministères, contre respectivement 2,37% et 2,02% au niveau des institutions de la République.
Ces taux qui méritent d’être améliorés encore, consacrent toutefois une nette avancée puisque, comparés aux années antérieures, 35% des agents étaient en retard à leurs postes en 2007 et 67,39% en 2012.
Le Conseil a prescrit que les contrôles hiérarchiques de présence se poursuivent aux moyens d’équipements biométriques dont la généralisation se fera progressivement à tous les niveaux.
III- Rencontres et manifestations internationales.
Sous cette rubrique, ont été autorisées la participation du Bénin :
- aux séances de négociations du compact régional avec le Millennium Challenge Corporation, du 8 au 12 août 2022 à Washington DC aux Etats-Unis d’Amérique ;
- à la conférence annuelle du Conseil international des archives (CIA) du 19 au 23 septembre 2022 à Rome, en Italie.
IV- Mesures individuelles.
Les nominations suivantes ont été prononcées :
Au ministère de la Justice et de la Législation
Après avis du Conseil supérieur de la Magistrature
A la Chancellerie
- Conseiller technique à la Formation continue : Monsieur Camille Aristide FADE
- Secrétariat général du ministère : Messieurs
- Laziwolé Aladé Abdou Karimi ADEOTI
- Ayinla Muhamed Akim ABDOULATIF
- Directeur de la Législation et de la Codification : Madame Edibayo DASSOUNDO
- Directeur de la Protection juridique et judiciaire de l’Enfance : Monsieur Mèdessè Gildas Arnaud TOFFOUN
- Direction des Affaires pénales et des Grâces :
- Monsieur Ahouzounvè Alphonse AMOUSSOU
- Madame Gbessossou Sessi Ericka Marie-Aimée SIMGBE
- Direction des Droits de l’Homme et de l’Enfance
- Monsieur Eric-Marcel AHEHEHINNOU
Dans les juridictions
A la Cour d’appel de Cotonou
- Conseillers : Madame et Messieurs
- Edith Ghislaine Sèlomè ZODEHOUGAN BATCHO
- Appolinaire DASSI
- Wilfrid Igor GUEDEGBE
A la Cour d’appel d’Abomey
- Conseillers : Messieurs
- Blaise Gilbert Isaac KISSEZOUNON
- Hervé Marcel ALLAVO
- Mahule Lucien ABALLO
A la Cour d’appel de Parakou
- Conseiller : Monsieur Adjima KALIFA DJIMILA
A la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (CRIET)
- Président de la Chambre de répression des infractions à raison du sexe des personnes : Madame Sêmédé Chrystelle Cédrine ADONON
Au tribunal de première instance de 1ère classe de Cotonou
- Juge du 2ème cabinet d’instruction : Madame Islamiath Alakè Konirêgni MOUSTAPHA
- Juge du 3ème cabinet d’instruction : Monsieur Assogba Mathieu KAKPO
- Juge du 4ème cabinet d’instruction : Monsieur Mohamed Saliou OBONOU
- Juge des mineurs : Monsieur Sègbédji Constantin Nicodème VIGAN
- Juges au tribunal : Madame et messieurs
- Sènamè Geneviève SOHOU
- Goumbadé Appolinaire G. HOUNKANNOU
- 1er substitut du procureur de la République : Madame Gratias Gwladys GNACADJA HOUESSOU
- 2ème substitut du procureur de la République : Monsieur Francis Enagnon BODJRENOU
- 3ème substitut du procureur de la République : Monsieur Lié Norbert DADJO
Au tribunal de première instance de 1ère classe de Porto-Novo
- Président : Monsieur Sosthène Paul Armand AGBOWAÏ
- Juge du 2ème cabinet d’instruction : Monsieur Aboudou Razack BELLO
- Juge du 3ème cabinet d’instruction : Monsieur Marius HOUNDJI
- Juge au tribunal : Monsieur Winnock Gildas Martial Dénis Kpêdétin GOUNDETE
- 1er substitut du procureur de la République : Madame Edwige Fifamè AKLOU TANGNI
- 2ème substitut du procureur de la République : Monsieur Sossa Alain David AMOUSSOU
Au tribunal de première instance de 1ère classe de Parakou
- Siège
- Juge du 1er cabinet d’instruction : Monsieur Alou BANI DEMON
- Juge du 2ème cabinet d’instruction et juge des mineurs : Madame Bignon Séko Félicité SEKO N’GOYE épouse MEHISSOU
- Juge du 3ème cabinet d’instruction : Monsieur Jaurès Neil Sèna ZINFLOU
- Juges au tribunal : Mesdames et messieurs
- Audrey Florencia TCHOGNINOU
- Cica Houéfa Irène Martine CODO
- Sovidé GAHOU
- Sètondji Pierre CODJIA
- Djohodo Gbènanto Mikonou GNANSOUNOU
- 3ème substitut du procureur de la République : Monsieur Willis Jules DOHOU
Au tribunal de première instance de 2ème classe d’Abomey-Calavi
- Juge du 1er cabinet d’instruction : Madame Augustine Blanche ADONON
- Juge du 2ème cabinet d’instruction : Madame Bénédicte Stella Dolorès TAKOLODJOU
- Juge du 3ème cabinet d’instruction : Madame Zinsou Chivane AFAVI
- Juges au tribunal : Messieurs
- Affognon Thierry AHOVE
- Lionel Martial Mahougnon DJIVOH
- Raoul TCHIAKPE
- 1er substitut du procureur de la République : Monsieur Idossou Ivignon Rodrigue SEDONOUGBO
- 3ème substitut : Monsieur Eude Jésoutonden HOUNGBEDJI
Au tribunal de première instance de 2ème classe de Ouidah
- Juge d’instruction et juge des mineurs : Madame Christèle Nelly Ibilohounkè ASSOGBA
Au tribunal de première instance de 2ème classe d’Allada
- Président : Monsieur Gabriel Taurin Akiola Alabi AFFOGNON
- Juge d’instruction et juge des mineurs : Monsieur Salim Oussène Sanka DANKORO
- Substitut du procureur de la République : Madame Sènamè Flora Hermione GNIMAGNON
Au tribunal de première instance de 2ème classe d’Abomey
- Juge au tribunal : Madame Marie Mathilde Vinassé MEKPOH épouse SOUKPO
- Procureur de la République : Monsieur Sourou Noël HOUNGBO
- 1er substitut : Monsieur Rodrigue Songe Ayobami Adéoyé AFFOGNON
- 2ème substitut : Madame Elsa Candide Mondukpè KOKOSSOU
- 3ème substitut : Monsieur Rogatien Amos Zinsou WOWIGNANNON
Au tribunal de première instance de 2ème classe de Lokossa
- Juge du 1er cabinet d’instruction et juge des mineurs : Monsieur Coffi Paul BIWINTON
- Juge du 2ème cabinet d’instruction : Madame Claudia Désirée Mahugnon GOUHOUEDE
Au tribunal de première instance de 2ème classe d’Aplahoué
- Président : Monsieur Ignace ADIGBLI
- Procureur de la République : Monsieur Eric Edjrossè FIDEMATIN
Au tribunal de première instance de 2ème classe de Natitingou
- Juge du 1er cabinet et juge des mineurs : Madame Christine Ayaba AKOHOUHOUE
Au tribunal de première instance de 2ème classe de Djougou
- Président : Monsieur Adandé Olatundé Henri Joël OUESSOU
- Juge d’instruction et juge des mineurs : Monsieur Houénagnon Bamikolé MONTCHO
- Procureur de la République : Monsieur Hotègni Sèmèvo Médard GANDONOU
Au tribunal de première instance de 2ème classe de Kandi
- Juge du 1er cabinet d’instruction et juge des mineurs : Monsieur Sèmiou ASSIRI
- Juge du 2ème cabinet d’instruction : Monsieur Moboladji Mouazim CHITOU
Au ministère de la Santé
- Secrétaire général adjoint du ministère : Madame Agnès Philomène VISSOH AYADJI
- Directeurs départementaux de la Santé pour les départements suivants :
- Atacora : Monsieur Jules Doumitou MOUTOUAMA
- Littoral : Madame Josiane Carolle Fifamè Folayimi AZE
- Borgou : Monsieur Virgile Olivier HOUNKPE
- Donga : Monsieur Emmanuel OBOLLI JOB
- Plateau : Monsieur Sovi Fréjus Faustin GOUDJO
Au ministère de l’Eau et des Mines
- Conseiller technique à l’Eau : Monsieur Philippe ADJOMAGNI
- Secrétaire général du ministère : Monsieur Basile ADJO KANON
- Secrétaire général adjoint du ministère : Monsieur Anassi DAMBARO
- Directeur général des Mines : Madame Blandine AFOUDA-YAÏ
- Directeurs départementaux de l’Eau et des Mines ainsi qu’il suit :
- Alibori : Monsieur Roufaï BAKARI DJIBRIL
- Atacora : Monsieur Yédé Victor YOXI
- Atlantique : Madame Harence Floriane Yèyinou FAGNIBO
- Borgou : Monsieur Roger Masso SOROGOU
- Collines : Monsieur Aballo Samuel TOBOU
- Couffo : Madame Félicienne Kanfoui C. DJOSSOU
- Donga : Monsieur Kamarou Dine Moukaïla MOUSSA ALASSOLE
- Mono : Monsieur Adjiha Edid AMOUZOUVI
- Ouémé : Madame Bénédicta Herbert M. A. HOUNGBEDJI
- Plateau : Monsieur Adolphe Mondjanagni DEGNIDE
- Zou : Monsieur Léonard C. Corneille ONI.
Fait à Cotonou, le 3 août 2022,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.