Les décisions ci-après ont été prises :
I- Mesures normatives.
Sous cette rubrique, ont été adoptés les décrets portanttransmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification :
- du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal, le 4 avril 2014 ; ainsi que
- des protocoles portant amendement de la convention relative à l’Aviation civile internationale (article 50a) et (article 56), signés à Montréal, le 6 octobre 2016.
De même, a été transmis à la Représentation nationale pour examen et vote, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2013-01 du 14 août 2013 modifiée et complétée portant code foncier et domanial en République du Bénin.
Enfin, a été également adopté, le décret modifiant celui n°2016-530 du 24 août 2016 relatif à la mise en place de la Cellule d’analyse des projets d’arrêtés ministériels et préfectoraux.
II- Communications.
II-1. Mesures de soutien à la production au titre de la campagne agricole 2022-2023.
Depuis plusieurs campagnes agricoles, les prix des engrais livrés aux agriculteurs, aussi bien pour les vivriers que pour le coton, sont restés stables, soit 240 FCFA/kg et 12.000 FCFA le sac de 50 kg. Cette stratégie a eu pour impact de renforcer les performances de notre agriculture et de mobiliser les producteurs pour la cause.
Mais, il s’observe actuellement une inflation des prix des matières premières ainsi que du fret maritime, en raison des effets de la pandémie de COVID-19, ajoutés à d’autres chocs extérieurs, ce qui a pour conséquence une hausse brusque et vertigineuse des prix d’acquisition des intrants agricoles notamment les engrais. Ceux-ci reviendraient à 22.500 FCFA le sac de 50 kg de NPK et 28.200 FCFA celui de l’urée, voire plus.
Un tel niveau de prix reste élevé et compromettrait tout autant la compétitivité de notre agriculture que la disponibilité de produits agricoles en quantité suffisante.
En effet, dans l’hypothèse de la cession des intrants aux prix du marché, il se dégage une baisse du niveau de rentabilité financière escompté à prix de vente constant. Ainsi, le revenu du producteur de maïs s’établirait à - 7325 FCFA à l’hectare contre 40.375 FCFA la saison dernière, soit une perte de 47.700 FCFA et celui du riziculteur s’établirait à 9.225 FCFA à l’hectare contre 73.125 FCFA la saison écoulée soit une baisse de 63.900 FCFA.
Une telle situation est de nature à provoquer un effondrement de la production agricole et menacerait gravement la sécurité alimentaire dans notre pays, si les dispositions adéquates ne sont pas prises.
Autrement dit, l’émulation des producteurs à utiliser et/ou à respecter les doses d’engrais se trouverait affectée, entraînant subséquemment une baisse du niveau de production nationale et partant, une hausse des prix des produits agricoles sur nos marchés voire une indisponibilité desdits produits.
En ce qui concerne la filière coton, les acteurs, prenant la mesure des enjeux, ont décidé de subventionner les prix des engrais y compris pour les vivriers à raison de 11,5 milliards de FCFA par l’Association Interprofessionnelle du Coton (AIC) sur ses réserves stratégiques et 13 milliards de FCFA par les égreneurs.
En dépit de cet effort substantiel, les prix des engrais resteraient tout de même prohibitifs et les menaces à la production agricole, réelles. Dès lors, l’intervention de l’Etat est requise pour stabiliser les prix de cession à un niveau soutenable, en vue de favoriser une campagne agricole performante notamment en ce qui concerne les produits vivriers.
C’est pourquoi, le Conseil a marqué son accord pour qu’il soit renoncé temporairement au prélèvement par l’Etat, de la « contribution à la recherche agricole » ainsi que de la « redevance de promotion agricole » au titre de la campagne 2021-2022, le tout représentant un appui de 31,5 milliards de FCFA.
Ainsi, les prix de cession des intrants aux producteurs au titre de la campagne 2022-2023 se présentent comme suit :
- Engrais toutes catégories confondues : 280 FCFA/kg soit 14.000 FCFA le sac de 50 kg ;
- Insecticides coton : 3.500 FCFA le flacon pour le traitement de demi hectare ;
- Herbicides totaux : 3.500 FCFA/l ;
- Herbicides sélectifs : 7.011 FCFA/l ;
- Herbicides sélectifs précoces : 7.011 FCFA/l.
Les objectifs poursuivis par ce soutien de l’Etat exclusivement en faveur de la production agricole nationale devant être atteints, le Conseil rappelle qu’il est formellement interdit de faire sortir ces intrants du pays et/ou de les revendre. A ce titre, tout contrevenant s’exposera à des sanctions particulièrement sévères.
Les ministres concernés sont instruits à l’effet de faire assurer une veille permanente par les services habilités, autant que par la participation citoyenne.
II-2. Homologation des prix d’achat de coton graine aux producteurs au titre de la campagne cotonnière 2022-2023.
Les prix d’achat du coton-graine aux producteurs au titre de cette campagne ont été homologués comme suit :
- coton-graine conventionnel : 300 FCFA le kg pour le 1er choix et 250 FCFA le kg pour le 2ème choix contre respectivement 265 FCFA et 215 FCFA au cours de la campagne écoulée ;
- coton-graine biologique : 360 FCFA le kg pour le 1er choix et 310 FCFA le kg pour le 2ème choix, contre respectivement 318 FCFA et 268 FCFA au cours de la campagne précédente.
Quant aux prélèvements traditionnels, ils s’élèvent à 13 FCFA/kg de coton-graine au titre des fonctions critiques, et à 5 FCFA/kg de coton-graine s’agissant de la réserve stratégique.
Les ministres chargés du dossier prendront les dispositions appropriées pour assurer le bon déroulement de la campagne agricole.
II-3. Critères d’attribution des logements sociaux et économiques ainsi que modalités de leur commercialisation.
Le Conseil a approuvé lesdits critères qui varient selon le type de logement.
S’agissant des logements sociaux, il est à rappeler que l’Etat a pris en charge les coûts liés à la viabilisation intégrale des lieux ainsi que l’acquisition des domaines. L’option retenue pour leur commercialisation est la location accession sur une durée maximale de 25 ans avec un taux d’intérêt de 3,5%.
En ce qui concerne les logements économiques, la durée de la location accession est de 17 ans avec un taux d’intérêt de 6,5%.
Il est à souligner que les modèles de logements aussi bien sociaux qu’économiques sont généralement de type F4, les prix variant selon le niveau de confort, la surface bâtie et le caractère individuel ou collectif du bâtiment.
Un comité d’attribution des logements sera constitué et placé sous l’autorité du ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, qui veillera à l’opérationnalisation de la phase commerciale du programme de construction de logements, conformément aux orientations du Conseil.
II-4. Régularisation de la situation administrative des agents de l’Etat régulièrement partis en formation avant la mesure de suspension des mises en stage.
Les agents concernés sont au nombre de 250 répartis dans 22 ministères et 6 institutions de la République, qui attendent les décisions de retour de stage et les actes administratifs subséquents pour leur reclassement.
La régularisation de leur situation entrainera, pour ceux d’entre eux qui y sont éligibles, la possibilité d’occuper des postes de responsabilité en lien avec leur nouvelle qualification professionnelle.
Le Conseil a donc marqué son accord pour la délivrance des actes en attente au profit de ces agents et autorisé l’examen, par la commission compétente, des dossiers de mise en stage de ceux des agents ayant démarré les formations avant le 7 janvier 2020, date de suspension des travaux de ladite commission.
II-5. Appui financier ponctuel du Gouvernement aux étudiants béninois boursiers en formation en Fédération de Russie.
Ces étudiants reçoivent ordinairement dans le cadre de la coopération avec la Russie, des frais symboliques de subsistance couvrant notamment le transport et la restauration. Mais, la situation de crise créée par la guerre en l’Ukraine a occasionné la non-perception de cette allocation, contraignant certains d’entre eux à s’absenter des cours voire à les abandonner, en vue de la recherche de solutions palliatives, compromettant ainsi leurs études.
A cela s’ajoute l’impossibilité de bénéficier de transfert d’argent en raison des sanctions contre la Russie.
C’est pourquoi, le Conseil s’est prononcé favorablement pour leur octroyer une subvention ponctuelle qui éviterait aux bénéficiaires toute situation de précarité.
II-6. Mission de conduite d’opération des projets de construction du complexe hôtelier urbain d’Akpakpa à Cotonou, et du Resort d’Avlékété à Ouidah.
Le projet de complexe hôtelier d’Akpakpa vise à renforcer l’offre de réceptifs par des équipements de haut standing alignés sur les standards internationaux.
A cet effet, la société identifiée pour la présente mission sera chargée de la réalisation du concept architectural et du plan d’affaires. Elle prendra également en compte la conduite du projet et la direction d’exécution des travaux.
S’agissant du site d’Avlékété, cette société interviendra pour :
- conduire le projet ;
- assurer la direction de l’exécution des travaux de conception et de construction ; puis
- prendre en charge la gestion des contrats de fourniture et de pose de mobilier et articles de décoration.
Le ministre du Tourisme, de la Culture et des Arts, et le ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable accompliront les diligences pour l’exécution effective de la mission ainsi confiée à la société, dans le respect des clauses contractuelles.
III- Rencontres et manifestations internationales.
Le Conseil a autorisé :
- l’organisation, à Aplahoué le 28 avril 2022, de la cérémonie de lancement officiel de la campagne agricole 2022-2023 ;
- le voyage d’études au Bénin, d’une délégation d’officiers supérieurs de l’Ecole supérieure internationale de guerre de Yaoundé au Cameroun, du 21 au 24 avril 2022.
IV- Mesures individuelles.
Sur proposition du ministre du Travail et de la Fonction Publique, les nominations suivantes ont été prononcées.
- Directeur de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Abdoulazize MALICK
- Directeur du Recrutement des agents de l’Etat : Monsieur Siaka MASSOU.
Fait à Cotonou, le 20 avril 2022,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.