Les décisions ci-après ont été prises :
I- Mesures normatives.
I-1. Adoption du décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2021.
Le projet de collectif budgétaire fait ressortir que les ressources et les charges pour la gestion 2021, constituées des recettes et des dépenses du budget de l’Etat ainsi que des ressources et des charges de trésorerie, s’établissent à 2.985,046 milliards de FCFA contre 2.452,192 milliards de FCFA initialement prévus. Elles sont donc en hausse de 532,854 milliards de FCFA représentant une progression de 21,7%.
Spécifiquement, les ressources du budget de l’Etat remanié se chiffrent à 1.420,128 milliards de FCFA contre 1.349,914 milliards. Cette hausse est essentiellement due à l’amélioration de la capacité de recouvrement des produits de recettes intérieures par les régies financières.
S’agissant des crédits ouverts au titre des opérations budgétaires, ils sont de 2.056,198 milliards de FCFA contre 1.780,229 milliards initialement prévus. Cet accroissement est porté par les dépenses d’investissement autant que par l’augmentation des crédits de transfert destinés au renforcement du volet social de l’action du Gouvernement.
La nécessité de remanier le budget de l’Etat gestion 2021 découle des grandes mutations observées au cours de l’année. C’est pourquoi, le Conseil a adopté le présent collectif et instruit les ministres concernés, particulièrement le ministre de l’Economie et des Finances, de veiller à l’aboutissement de la procédure législative devant la Représentation nationale.
I-2. Adoption du décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi de finances pour la gestion 2022.
Le projet de budget pour l’année prochaine s’équilibre, en ressources et en charges, à 2.541,203 milliards de FCFA. Il intègre les principaux repères économique et social adoptés par le Gouvernement et débattus au Parlement le 29 juin 2021.
Ce projet de budget postule un taux de croissance de 7% avec un déficit budgétaire qui s’établirait à 4,5% du produit intérieur brut.
Les crédits ouverts au titre des opérations budgétaires pour l’année 2022 s’établissent à 2.027,754 milliards de FCFA et traduisent une hausse du niveau des dépenses tant en matière d’investissements qu’au plan social.
Sur ce plan notamment, les crédits alloués visent particulièrement l’extension du programme national d’alimentation scolaire intégré, les mesures de gratuité en cours dans les secteurs de l’éducation et de la santé, les mesures en faveur de la résilience et de l’autonomisation de la femme, les soutiens aux artisans et aux couches vulnérables dans le cadre de l’atténuation des effets de la pandémie de la COVID-19, le renforcement du plateau technique des hôpitaux, les allocations et aides universitaires, etc.
En adoptant ce projet de décret, le Conseil a instruit le ministre de l’Economie et des Finances d'en assurer la présentation devant le Parlement.
I-3. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant code de l’Administration territoriale.
En dépit des efforts consentis par les gouvernements successifs ainsi que les autorités locales, le bilan des deux décennies de mise en œuvre de la décentralisation, fait par des experts mandatés, révèle que les résultats escomptés tardent à être atteints, s’agissant notamment de la promotion de du développement équilibré du territoire et la satisfaction des besoins réels des populations.
Ces contre-performances sont dues, entre autres, aux dysfonctionnements divers et à des insuffisances au nombre desquels :
- un management tributaire des pesanteurs politiques ;
- un personnel inadapté ;
- un système local de gestion des marchés publics inefficace ;
- une mal gouvernance administrative ;
- des infrastructures incompatibles avec les besoins et/ou inappropriées, face aux enjeux de développement durable à la base ;
- une gestion budgétaire peu satisfaisante ;
- une fiscalité locale à peine adaptée aux enjeux de la décentralisation.
C’est pour inverser cette tendance qu’il est apparu indispensable d’instaurer une nouvelle culture de la gestion et du pilotage des actions locales de développement.
Le présent projet de loi, élaboré à cette fin, s’articule autour des principes directeurs suivants :
- renforcer la séparation des fonctions politiques et techniques pour améliorer la reddition de comptes et lutter plus efficacement contre l’impunité ;
- mettre en place un dispositif opérationnel de relais des services publics entre les niveaux central, communal et infra-communal ;
- améliorer les mécanismes de financement des investissements communaux ;
- créer des synergies d’actions entre la commune et les arrondissements.
Les ministres concernés veilleront au bon déroulement de la procédure d’examen et de vote de la loi par la Représentation nationale.
I-4. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme en République du Bénin.
Ce projet de loi vise à renforcer l’arsenal juridique destiné à promouvoir et protéger la femme contre les violences basées sur le genre. Il se justifie par la persistance voire la prolifération de situations de violences physiques et morales intolérables.
Le nouveau texte de loi prévoit donc des réponses juridiques et judiciaires appropriées. Il définit les mécanismes de prévention, de détection et de répression des infractions basées sur le genre.
Conséquemment, des modifications seront apportées au Code pénal, au Code de procédure pénale, à la loi sur l’embauche et au Code des personnes et de la famille.
Celles-ci visent particulièrement l’introduction, dans ces textes, de dispositions favorables à l’écoute judiciaire des victimes, à leur prise en charge et leur protection. Elles instaurent, par ailleurs, la mise en place d’un fichier national des personnes condamnées pour des infractions commises à raison du genre.
Ces nouvelles dispositions sont également destinées, en vue d’une répression efficace, à rendre ces infractions passibles de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, et à y créer une chambre de jugement des infractions à raison du genre.
A tout cela, s’ajoute la capacité pour l’Institut national de la Femme, d’ester en justice et de se porter partie civile.
I-5. Dissolution du Conseil national des Chargeurs du Bénin (CNCB) et nomination de son liquidateur.
Au cours de sa séance du 22 septembre 2021, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour l’opérationnalisation du système d’information portuaire, véritable plateforme technologique de traitement optimal des demandes et de fourniture des différents services portuaires.
Son but est de garantir la transparence de tout le processus d’importation et de transit, la simplification et l’accélération des procédures et formalités pour l’entrée et la sortie des marchandises.
La mise en œuvre du système d’information portuaire induira aussi une restructuration des activités portuaires, notamment la gestion des informations relatives à la détermination, la certification et la communication de la Masse brute vérifiée par le Port autonome de Cotonou.
Le Bordereau électronique de suivi des cargaisons et les opérations de détermination, de certification et de communication de la Masse brute vérifiée constituant l’essentiel des sources de revenus du CNCB, le maintien de l’office ne se justifie plus. D’autant par ailleurs que les activités résiduelles seront prises en compte par d’autres structures du ministère des Infrastructures et des Transports.
Au plan social, les agents employés par le CNCB dans le cadre de la gestion des activités transférées au Port autonome de Cotonou, y seront reversés. Quant au reste, sur la base des critères de qualification et de compétence, ils intègreront d’autres structures du ministère.
Le Conseil a donc marqué son accord pour la dissolution du CNCB, puis procédé à la nomination de son liquidateur.
Les autres mesures normatives adoptées par le Conseil sont les décrets portant :
- attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
- nomination des membres du Conseil d’administration de la Société nationale des Eaux du Bénin (SONEB).
II- Communications.
Contractualisation avec divers cabinets pour des missions de maîtrise d’œuvre complète des travaux de construction puis d’exploitation, par CLUB MED, du village de vacances d’Avlékété, dans la commune de Ouidah.
La construction dudit village de vacances est destinée à renforcer la disponibilité en réceptifs hôteliers par des équipements de haut standing, aux normes et standards internationaux.
A cet effet, le Gouvernement avait déjà marqué son accord, en mars 2021, pour une mission d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage, pour des missions de Project management et de direction d’exécution des travaux.
A l’étape actuelle de l’exécution du projet, il y a lieu de compléter le dispositif opérationnel par le recrutement d’un maître d’œuvre pour la conception architecturale et d’un bureau d’études techniques.
De même, la sélection d’un bureau d’études techniques, multidisciplinaire, ayant des références solides et un savoir-faire avéré en ingénierie, est indispensable.
Les mêmes exigences sont nécessaires pour le bureau de contrôle technique dont le rôle sera d’élaborer les rapports initial et final ainsi que d’autres documents entrant dans le cadre de la bonne conduite du projet.
Le Conseil a, par conséquent, autorisé la contractualisation avec diverses structures spécialisées, en vue de la mise en œuvre des différentes composantes de cet important projet.
Par ailleurs, le Conseil a instruit les ministres concernés à l’effet de procéder à la signature du contrat d’exploitation dudit village de vacances.
III- Rencontres et manifestations internationales.
Le Conseil a autorisé l’organisation au Bénin, du 6 au 10 décembre 2021, de la Conférence triennale du Forum régional des universités pour le renforcement des capacités en agriculture (RUFORUM).
IV- Mesures individuelles
Les nominations suivantes ont été prononcées, sur proposition des ministres :
Au ministère des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle
Conseiller technique aux Affaires administratives et sociales : Monsieur Alain Alexis Coovi DEGAN
Directeur de la Planification, de l’Administration et des Finances : Monsieur Zakariyaou ABOUDOU MAMAM
Directeur des Systèmes d’Information : Monsieur Sagbo Victorin Yvonnick AZA-GNANDJI
Directeur départemental des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle du Littoral : Madame Espérance Flore Baï NOUDEHOU
Au ministère des Sports
- Directeur général de l’Agence nationale des Evénements culturels, sportifs et des Manifestations officielles (ANECSMO) :: Monsieur Alexandre Koffi SOSSOU.
Fait à Cotonou, le 29 septembre 2021,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.