Les décisions ci-après ont été prises :
I- Mesures normatives.
Sous cette rubrique, le Conseil a adopté les décrets portant :
- approbation des statuts de l’Agence de contrôle des installations électriques intérieures (CONTRELEC) et nomination des membres du Conseil d’administration ;
- nomination des membres du Conseil d’administration de la Société nationale des hydrocarbures du Bénin S.A (SNH-BENIN S.A) ;
- nomination du représentant du ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche au sein du Conseil d’administration de l’Agence béninoise de sécurité sanitaire des aliments (ABSSA) ;
- nomination des membres du Conseil d’administration du Centre multimédia des adolescents et des jeunes du Bénin (CMAJB) ;
- nomination du représentant du ministère de la Santé au sein du Conseil d’administration du Centre hospitalier universitaire de Porto-Novo ;
- réquisition de terrains dans le cadre des travaux du projet de construction de pipeline d’exportation Niger-Bénin ;
- modification des statuts de la Société de gestion des déchets et de la salubrité urbaine dans le grand Nokoué (SGDS-GN SA).
II- Communications.
Transformation de l’Agence nationale de Mécanisation agricole (ANaMA) en Société nationale de Mécanisation agricole (SoNaMA) SA.
Créée en 2019, cette agence avait pour mission d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale de développement agricole ainsi que la coordination des interventions en matière de mécanisation.
Dans le but de renforcer la mécanisation de notre agriculture, le Gouvernement a décidé de transformer l’ANaMA en une société d’Etat afin de lui permettre de réaliser des activités commerciales et industrielles, puis de contribuer de manière plus conséquente aux programmes de modernisation du secteur agricole.
Aussi, le Conseil a-t-il marqué son accord pour la création de la Société nationale de Mécanisation agricole (SoNaMA) S.A., société anonyme avec Conseil d’administration, dotée d’un capital social de 1 milliard de FCFA, par affectation de quote-part du compte courant de l’Etat dans le bilan attesté par le commissaire aux apports lors de la création de l’ANaMA.
Cette société sera notamment chargée de :
- contribuer à la mise en place des matériels et équipements agricoles en relation avec les structures compétentes ;
- former à l’utilisation et à la maintenance desdits matériels et équipements ;
- identifier et mobiliser des partenaires au profit du développement de la mécanisation agricole ;
- assurer des prestations de services en matière de mécanisation, de petite irrigation et d’équipements agricoles.
III- Mesures individuelles.
Après avis du Conseil supérieur de la Magistrature et consultation du président de l’Assemblée nationale, Madame Ismath BIO TCHANE épouse MAMADOU est nommée président de la Cour des Comptes.
Fait à Cotonou, le 28 avril 2021,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.